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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Droit retractation dans l'achat d'un fonds de commerce
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 487 vues

Bonjour,

Suite à l'achat d'un fonds de commerce, nous avons signé un avenant le 5 octobre dernier (soit 7 jours). Pour différentes raisons , nous souhaitons nous rétracter. Il n'y a aucune mention précise sur le compromis ou l'avenant. Est-ce possible ? Si oui sous quel délai et quelles démarches sont à faire ? merci de votre aide

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1 réponse
L'achat d'un fonds de commerce n'est pas un acte soumis à capacité de rétractation. C'est un acte de commerce qui engage les parties qui l'ont souscrit.
Mais pourquoi signer un avenant 7 jours après l'achat?
Je ne comprends pas bien votre situation, à moins que vous n'ayez confondu la terminologie.
En toute logique, on trouve dans l'ordre:
1- Compromis ou Promesse d'achat du fonds sous condition suspensive de crédit (ou sans condition suspensive) et levée du droit de préemption urbain,
2- Réitération de l'acte de cession définitif
3- Sequestre du prix de cession et publication de l'acte pour opposition aux créanciers, et paiement des droits de mutation (l'acte de vente est définitif).
A aucun moment il n'est possible de prévoir un avenant à l'acte de cession du fonds, qui est définitif.

Merci de nous éclairer mieux sur votre situation.
Cordialement
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