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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation contrat local.fr
Sujet initié par sonia, il y a 1 jour - 176 vues

Bonjour à tous,

Je souhaite partager ici une mauvaise expérience avec la société Local.fr, dans l’espoir de recueillir des témoignages ou conseils, et surtout d’alerter ceux qui pourraient être contactés à leur tour.

Début mai, j’ai été contacté par téléphone par un commercial de Local.fr, me proposant une offre de création de site internet "gratuite", dans le cadre d’un partenariat. On m’a expliqué qu’ils n’avaient pas encore de client dans mon secteur d’activité dans ma région, et que je serais une sorte de référence locale.

Le discours était bien rodé, et ne laissant rien présager de problématique.
Le commercial est ensuite venu à domicile, et c’est là que j’apprends qu’en réalité, l’offre comprend :

449 € de frais de mise en place

138 € par mois pour l’entretien/gestion du site

Je l’interroge alors très clairement sur le déclenchement de la facturation, et il me rassure en me disant :

"Vous ne serez facturé qu’après vos échanges avec le service informatique et votre validation du site avant publication."

Or, aujourd’hui, les faits sont les suivants :

Je n’ai jamais eu de contact avec le service informatique,

Je n’ai reçu aucun accès à un site, à une maquette ou à un espace client,

Je n’ai jamais reçu de copie du contrat signé, ce qui m’a empêché de lire les clauses, notamment celles concernant la facturation et le droit de rétractation,

Et surtout, j’ai envoyé un mail + un courrier recommandé pour demander la résiliation immédiate, estimant que rien n’avait été respecté.

👉 Résultat : quelques heures seulement après ma demande de résiliation, le site a été mis en ligne sans mon autorisation, ce qui me semble clairement être une manière de forcer l’activation du contrat.

Depuis, je suis relancé pour un paiement de 699 €, sans aucun détail ni justification, et on me presse de signer un mandat SEPA, alors que rien n’a été réalisé concrètement côté prestation.

Je me sens aujourd’hui manipulé et trompé. On m’a clairement induit en erreur, et je n’ai jamais pu valider la moindre étape du service soi-disant fourni.

Je suis en train de constituer un dossier pour le transmettre à la DGCCRF, et j’envisage aussi un signalement sur SignalConso.

Si vous avez vécu une situation similaire ou que vous avez réussi à faire valoir vos droits face à ce type de pratiques, je suis preneur de vos retours ou conseils.

Merci à toutes les personnes qui prendront le temps de lire ou de répondre 🙏
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le raisonnement du bailleur n'est pas correct.

La solidarité des époux vis-à-vis du bailleur cesse à la date fixée par le jugement de divorce, ici le 02/05/2018, et non à la date de transcription du divorce sur les registres de l’état civil.

Le jugement de divorce qui attribue le droit au bail à Madame et qui précise la date de cessation de solidarité est opposable au bailleur, même si la transcription administrative intervient ultérieurement.

Le bailleur doit donc prendre en compte cette date pour mettre fin à la solidarité et ne peut réclamer à Monsieur des dettes locatives postérieures au 02/05/2018.

Merci de valider ma réponse.
Chère Madame,

Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent être soulevés :

Selon l'article L221-3 du Code de la consommation, si vous êtes un professionnel employant moins de cinq salariés et que le contrat a été conclu hors établissement, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation.

Ce droit vous permet de vous désengager du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si vous n'avez pas reçu d'informations concernant ce droit, ce délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois.

Si vous avez été induit en erreur sur les conditions de l'offre (par exemple, en vous promettant que vous ne seriez facturé qu'après validation), cela pourrait constituer un dol, c'est-à-dire une tromperie ayant vicié votre consentement.

L'article 1103 du Code civil stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et si votre consentement a été obtenu par des manœuvres frauduleuses, vous pourriez demander la nullité du contrat.

Le fait que le site ait été mis en ligne sans votre accord pourrait également être contesté. Cela pourrait être considéré comme une violation des termes du contrat, surtout si vous n'avez pas eu l'occasion de valider le site.

Signalement aux autorités : Vous envisagez de transmettre votre dossier à la DGCCRF et de faire un signalement sur SignalConso, ce qui est une bonne démarche. Ces organismes peuvent enquêter sur les pratiques commerciales trompeuses et vous aider à faire valoir vos droits.

En résumé, vous disposez de plusieurs voies de recours : invoquer votre droit de rétractation, contester la validité du contrat pour dol, et signaler les pratiques de la société aux autorités compétentes.

J'interviens dans ce domaine de compétence. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 jour
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