Bonjour,
Dans ce cas, plusieurs éléments juridiques doivent être pris en compte.
Selon l'article 678 du Code civil, il est interdit d'avoir des vues droites sur la propriété d'autrui à moins de respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre l'ouverture (ou la terrasse) et la limite de la propriété voisine. Si la terrasse de vos voisins est construite à une distance inférieure à cette limite, vous pourriez avoir un recours pour faire cesser cette situation.
Si la terrasse crée un trouble anormal, vous pouvez également envisager d'agir sur ce fondement.
La jurisprudence reconnaît que la perte d'intimité et la création d'un vis-à-vis peuvent constituer un trouble anormal du voisinage (Cass. civ., 3ème, 7 février 2007).
Vous devrez démontrer que cette situation dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander la suppression de la terrasse ou des aménagements qui créent ce vis-à-vis.
Avant d'intenter une action en justice, il est conseillé de tenter une médiation ou une conciliation, surtout si le montant des dommages est inférieur à 5 000 euros.
Si vos voisins ont acquis une servitude de vue sur votre propriété, cela pourrait limiter vos recours. Il est important de vérifier si une telle servitude existe et si elle a été acquise légalement.
En résumé, vous avez plusieurs options pour tenter de résoudre ce problème, notamment en vérifiant la conformité de la terrasse avec les règles de distance et en envisageant une action pour trouble anormal du voisinage.
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il y a 2 semaines
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