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Vis-à-vis crée par une terrasse surélevée
Sujet initié par Ebd60, il y a 2 semaines - 502 vues

Bonjour,
Je viens d’acquérir une maison dans un village. Elle a été construite en limite de propriété en 1979. En 1985, les actuels voisins ont fait construire, avec, nous ont-ils affirmé, un permis en règle délivré par la mairie, une terrasse surélevée. Celle-ci donnant directement sur la terrasse de notre maison, et créant une perte d’intimité et une vue directe. (Je peux vous faire parvenir des photos).
Les anciens propriétaires de notre maison ont enfin subi une gêne supplémentaire car la voisine leur a demandé, il y a 3 ans, de tailler la haie séparatrice à 2m car elle était gêné par l’ombre. Ils ont accepté et installé sur leur terrasse des brise-vues en bois, gênant la circulation. Résultat, un vis-à-vis plongeant existe entre les deux maison, et nous voudrions retrouver notre intimité et régler ce problème de manière définitive. La voisine ne semble pas vouloir. Que pouvons-nous faire ?
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Vous pouvez engager une action en justice pour trouble anormal de voisinage afin de faire supprimer ou aménager la terrasse surélevée si elle cause une gêne excessive.

Il faut d’abord vérifier la légalité de la construction (permis de construire, conformité aux règles d’urbanisme). Si la terrasse a été construite légalement et est régulière, la solution amiable est préférable (négociation, médiation).

En cas de refus de la voisine, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la suppression ou la modification de la terrasse ou l’installation de protections visuelles.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette procédure.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments juridiques doivent être pris en compte.

Selon l'article 678 du Code civil, il est interdit d'avoir des vues droites sur la propriété d'autrui à moins de respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre l'ouverture (ou la terrasse) et la limite de la propriété voisine. Si la terrasse de vos voisins est construite à une distance inférieure à cette limite, vous pourriez avoir un recours pour faire cesser cette situation.

Si la terrasse crée un trouble anormal, vous pouvez également envisager d'agir sur ce fondement.

La jurisprudence reconnaît que la perte d'intimité et la création d'un vis-à-vis peuvent constituer un trouble anormal du voisinage (Cass. civ., 3ème, 7 février 2007).

Vous devrez démontrer que cette situation dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

Vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander la suppression de la terrasse ou des aménagements qui créent ce vis-à-vis.

Avant d'intenter une action en justice, il est conseillé de tenter une médiation ou une conciliation, surtout si le montant des dommages est inférieur à 5 000 euros.

Si vos voisins ont acquis une servitude de vue sur votre propriété, cela pourrait limiter vos recours. Il est important de vérifier si une telle servitude existe et si elle a été acquise légalement.

En résumé, vous avez plusieurs options pour tenter de résoudre ce problème, notamment en vérifiant la conformité de la terrasse avec les règles de distance et en envisageant une action pour trouble anormal du voisinage.

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il y a 2 semaines
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