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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Nouvelle circulaire naturalisation par décret
Sujet initié par Msxln, il y a 1 jour - 509 vues

Bonjour,

Je suis en France depuis que j’ai 10 ans, j’ai fait toute ma scolarité en France, j’ai obtenu un BTS et cette année j’ai commencé une licence que j’ai interrompu à contre coeur.

J’ai fait ma demande de naturalisation par décret en 2022 et je vais bientôt avoir le rendez-vous d’assimilation.

Est ce que je risque d’avoir un refus à cause de l’insertion professionnelle malgré que mon dossier ait été déposé en 2022 ? Sachant que mes études post-bac ont toujours été faite en alternance et je vis chez ma mère qui travaille. J’ai pensé à amener ses fiches de paies.

Actuellement je suis au chômage en attendant la rentrée prochaine pour recommencer une licence.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

L'insertion professionnelle est effectivement une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Selon les dispositions relatives à la naturalisation, vous devez justifier de revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Dans votre situation, bien que vous soyez actuellement au chômage, le fait que vous ayez effectué vos études en alternance et que vous viviez chez votre mère qui travaille peut être un élément positif à présenter lors de votre rendez-vous d'assimilation.

Je vous conseille d'apporter des documents tels que les fiches de paie de votre mère pour démontrer la stabilité financière de votre foyer.

Il est également important de montrer votre volonté de vous réinsérer dans le marché du travail, notamment en reprenant vos études. Cela peut être perçu comme un engagement vers une meilleure insertion professionnelle.

En résumé, même si votre situation actuelle de chômage pourrait être un point de questionnement, votre parcours scolaire et les éléments que vous pouvez fournir pour prouver votre intégration et votre volonté de vous réinsérer sur le marché du travail peuvent jouer en votre faveur.

Il est donc essentiel de bien préparer votre entretien et de mettre en avant ces éléments.

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il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 15 heures
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Msxln
Bonjour,

J’aimerai surtout savoir si la nouvelle circulaire s’applique aux dossiers déjà en cours même si ils ont été déposé en 2023 ou si c’est les lois de 2023 qui s’appliquent dans ce cas.

Merci pour votre réponse.
il y a 12 heures
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Sachez que la circulaire de 2023 a pour but de clarifier et de faciliter les démarches de changement de nom, mais elle ne remet pas en cause les demandes déjà en cours.

Les circulaires administratives ont généralement un effet direct sur les procédures en cours, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales précédemment établies.

Ainsi, si votre dossier a été déposé en 2023, il devrait être traité selon les règles en vigueur à la date de votre demande, tout en tenant compte des précisions apportées par la circulaire de 2023.

Cela signifie que les nouvelles clarifications peuvent s'appliquer pour faciliter le traitement de votre dossier, mais les règles de fond restent celles qui étaient en vigueur au moment de votre demande.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Bonjour,

Votre situation est globalement favorable à la naturalisation, car vous répondez à plusieurs critères importants :

Présence en France depuis l’enfance,

Scolarité complète en France,

Diplôme français (BTS),

Études en alternance (preuve d’insertion professionnelle),

Vie familiale stable (hébergé chez votre mère).

Concernant votre situation actuelle de chômage, cela n’entraîne pas automatiquement un refus, surtout si :

Vous justifiez d’une reprise d’études à la prochaine rentrée,

Vous avez eu un parcours cohérent et sérieux jusqu’ici,

Vous prouvez que vos besoins sont couverts (par exemple via les fiches de paie de votre mère, en tant qu’hébergeant).

Lors de l’entretien d’assimilation, l’administration vérifie votre stabilité, vos ressources, et votre insertion. Montrez que votre situation actuelle est transitoire, encadrée, et que vous avez un projet professionnel clair.

Conseil : apportez effectivement les fiches de paie de votre mère, votre attestation de reprise d’études ou toute preuve d’inscription, et éventuellement vos anciens contrats d’alternance. Cela renforcera la cohérence de votre dossier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 heures
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