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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Ali, il y a 20 heures - 149 vues

Bonjour,

Sur certains des actes de naissance y'a eu surplus de nom et prénom et sur d'autres les noms sont mals écrit et aussi certains date de naissance sont mals écrites. Nous avions ainsi décidé de faire des certificats d'individualité. Est-ce que lorsque nous allons les insérer dans le dossier de demande de nationalité, notre dossier sera accepté ?? Est-ce qu'il y aura pas des complications ?

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1 réponse
Bonjour,

Sachez que comprendre que pour prouver la nationalité, il est nécessaire de produire des actes d'état civil réguliers qui font foi de la date et du lieu de naissance.

Selon l'article 47 du code civil, tout acte d'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si des éléments établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié.

Dans votre cas, si les actes de naissance présentent des erreurs significatives, cela pourrait poser problème lors de l'examen de votre demande de nationalité.

Les certificats d'individualité peuvent être utiles pour clarifier votre situation, mais ils ne remplacent pas la nécessité de fournir des actes d'état civil réguliers.

Il est donc recommandé de vérifier si les certificats d'individualité peuvent être considérés comme des preuves suffisantes pour corriger les erreurs sur les actes de naissance.

Si ces certificats sont acceptés par les autorités compétentes, cela pourrait faciliter l'acceptation de votre dossier.

Toutefois, en l'absence d'actes d'état civil conformes, il est possible que votre demande rencontre des complications.

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il y a 19 heures
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