Arrêt de travail par mail

Question

Étant dans l'incapacité de me déplacer j'ai dû envoyer mon arrêt de travail par mail dans les 48h. Est-ce suffisant juridiquement ? Ou faut-il envoyer obligatoirement l'original ? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Comme je l'ai indiqué, lenvoi du volet 3 de larrêt de travail par mail à votre employeur est juridiquement valable, à condition quil soit transmis dans les 48 heures suivant sa prescription et que vous puissiez prouver la bonne réception (par exemple via un accusé de réception ou une réponse de lentreprise). Il nexiste pas de loi qui impose lenvoi de loriginal papier à lemployeur, sauf si votre convention collective ou le règlement interne de lentreprise le prévoit expressément. En pratique, la version scannée est largement acceptée, surtout si elle est lisible, complète et envoyée dans les délais. Cela dit, pour éviter toute contestation, je vous recommande de conserver une copie du mail envoyé, et, si possible, de vérifier auprès de votre service RH si lenvoi papier est exigé dans votre entreprise. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Oui, lenvoi dun arrêt de travail par mail dans les 48 heures peut être juridiquement suffisant, à condition que le contenu soit lisible, complet, et que vous puissiez prouver lenvoi et la réception. 1. Envoi à lemployeur Le Code du travail nimpose pas une forme spécifique pour transmettre larrêt à lemployeur. Il suffit de respecter le délai de 48 heures (article R.1226-1). Lenvoi par e-mail avec pièce jointe scannée ou photo claire de larrêt est donc valable, surtout si vous êtes dans limpossibilité de vous déplacer. Conseil : conservez laccusé de réception de lemail ou une capture décran prouvant lenvoi dans les temps. 2. Envoi à la CPAM Si le médecin na pas télétransmis larrêt de travail, vous devez envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM par voie postale (ou les déposer si possible). Seul le volet 3 est destiné à lemployeur. Lenvoi par mail à la CPAM nest pas officiellement admis, sauf exception (ex. : covid, instructions spécifiques locales). En cas dimpossibilité majeure, contactez la CPAM pour signaler la situation et demander une tolérance. En résumé : Oui, lenvoi par e-mail à lemployeur est valide juridiquement si fait dans les 48h. Pour la CPAM, préférez lenvoi postal des volets 1 et 2 si non transmis par le médecin. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon rétablissement,  Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Lenvoi de larrêt de travail par mail dans les 48 heures est généralement accepté par les employeurs et les caisses dassurance maladie, surtout en cas dimpossibilité de déplacement. Cependant, juridiquement, loriginal de larrêt doit être envoyé à la sécurité sociale pour que celle-ci puisse procéder au versement des indemnités journalières. Il est donc conseillé denvoyer rapidement loriginal par courrier recommandé, même si vous avez transmis une copie par mail dans un premier temps. Pour lemployeur, la copie par mail suffit souvent, mais il peut demander loriginal si besoin. Merci de valider ma réponse

Mathieu · Answer

Merci pour votre réponse.

J'ai omis de dire que l'envoi par mail était pour l'employeur.
J'ai scanné le volet 3 à mon entreprise.
Cela fait-il foi ? Ou y a t-il une loi qui stipule que l'original doit leur être envoyé obligatoirement ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La loi stipule que le volet 3 de l'arrêt de travail doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures suivant sa prescription par un médecin. Cet envoi peut se faire par différents moyens, y compris par mail avec accusé de réception. Il est donc possible de transmettre l'arrêt de travail par mail, à condition de s'assurer que l'employeur reçoit bien ce document dans les délais impartis. Cependant, il est recommandé de conserver une preuve de l'envoi, comme un accusé de réception, pour éviter toute contestation ultérieure. L'envoi par courrier postal recommandé reste une méthode plus formelle et sécurisée pour garantir la réception de l'arrêt de travail. En résumé, l'envoi par mail est juridiquement acceptable, mais il est prudent de vérifier que l'employeur a bien reçu le document et de conserver une preuve de cet envoi. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, il est généralement possible d'envoyer un arrêt de travail scanné à votre employeur, à condition que le document soit lisible, complet et fidèle à l'original. Cependant, certains employeurs peuvent exiger l'envoi de l'original papier, notamment pour des raisons administratives ou de politique interne.

Il est donc recommandé de vérifier les procédures spécifiques de votre entreprise concernant la transmission des arrêts de travail. Si votre employeur accepte les versions scannées, assurez-vous que le document est clair et complet pour éviter tout malentendu.

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre service des ressources humaines ou à consulter votre convention collective pour obtenir des informations précises sur les modalités d'envoi des arrêts de travail.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Daprès les informations de la page que vous consultez, lenvoi dun arrêt de travail par mail peut être suffisant dans certains cas, mais il ne remplace pas toujours lenvoi de loriginal, notamment pour la Sécurité sociale. Si le médecin a télétransmis les volets 1 et 2 via votre carte Vitale, vous navez rien à envoyer à la CPAM. En revanche, si vous avez reçu larrêt de travail en version papier, vous devez envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal dans un délai de 48h. Lenvoi par mail nest pas accepté dans ce cas. Vous devez transmettre le volet 3 à votre employeur. Lenvoi par mail est admis en pratique, surtout si vous êtes dans lincapacité de vous déplacer. Il est recommandé de joindre le document scanné et denvoyer ensuite loriginal par courrier recommandé, pour sécuriser la preuve de transmission. En résumé : le mail peut suffire à titre provisoire, mais lenvoi postal reste la voie juridiquement la plus sûre, surtout pour la CPAM. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Mathieu · Answer

Merci pour vos réponse.

J'ai omis de dire que l'envoi par mail était pour l'employeur.
J'ai scanné le volet 3 à mon entreprise.
Cela fait-il foi ? Ou y a t-il une loi qui stipule que l'original doit leur être envoyé obligatoirement ?

Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La loi stipule que le volet 3 de l'arrêt de travail doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures suivant sa prescription par un médecin.  Cet envoi peut se faire par différents moyens, y compris par mail avec accusé de réception. Il est donc possible de transmettre l'arrêt de travail par mail, à condition de s'assurer que l'employeur reçoit bien ce document dans les délais impartis. Cependant, il est recommandé de conserver une preuve de l'envoi, comme un accusé de réception, pour éviter toute contestation ultérieure. L'envoi par courrier postal recommandé reste une méthode plus formelle et sécurisée pour garantir la réception de l'arrêt de travail. En résumé, l'envoi par mail est juridiquement acceptable, mais il est prudent de vérifier que l'employeur a bien reçu le document et de conserver une preuve de cet envoi. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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