Immobilisation d'un véhicule

Sujet initié par supersayan, il y a 2 jours - 175 vues

Bonjour,

Non, vendre votre véhicule à votre conjointe sans contrôle technique à jour ne suffit pas pour éviter l’immobilisation. Voici les points essentiels :

1. Contrôle technique obligatoire pour la vente
La loi impose un contrôle technique de moins de 6 mois pour vendre un véhicule à un particulier (y compris à votre conjointe), sauf :

Si le véhicule a moins de 4 ans,

Ou s’il est vendu à un professionnel de l’automobile.

À défaut, la cession ne sera pas enregistrée par l’ANTS, la carte grise ne sera pas modifiable, et en cas de contrôle, vous resterez responsable du véhicule.

2. Fausses cessions = infraction
Simuler une vente (carte grise barrée, certificat de cession) sans réelle transmission de propriété ni formalités légales est considéré comme une fraude. Cela n’empêche ni l’immobilisation ni les poursuites, surtout si le contrôle technique est périmé.

3. Que faire légalement ?
Mettez à jour le contrôle technique, c’est la seule manière fiable d’éviter les sanctions.

Si le véhicule n’est plus utilisé, vous pouvez :

Le stationner sur terrain privé (hors voie publique),

Ou le céder à un professionnel ou centre VHU sans CT.

En résumé :
La cession à votre conjointe sans contrôle technique n’aura aucune valeur juridique et n’évitera pas une immobilisation lors d’un contrôle.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Vendre votre véhicule à votre conjointe avec une cession officielle (formulaire de déclaration de cession signé, remise de la carte grise barrée et signée) transfère la propriété du véhicule. Dès lors, la responsabilité de l’entretien, notamment du contrôle technique, incombe au nouveau propriétaire.

Cependant, cette vente ne garantit pas que les forces de l’ordre ne pourront pas immobiliser le véhicule si le contrôle technique n’est pas valide lors d’un contrôle. En pratique, si la cession est récente, vous pouvez justifier que vous n’êtes plus propriétaire, mais le véhicule doit être en règle (notamment contrôle technique valide) pour circuler sans risque d’immobilisation.

Pour éviter l’immobilisation, il est donc conseillé de passer le contrôle technique et le valider avant la vente. Si ce n’est pas possible, la vente transfère la responsabilité, mais le véhicule risque quand même d’être immobilisé lors d’un contrôle.

Merci de valider ma réponse.