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Refus d'échanger permis étranger
Sujet (Cloturé) initié par Spawn, il y a 3 mois - 448 vues

Bonsoir j'ai fait toutes les démarches nécessaires pour l'obtention du permis français a la place de mon permis étranger

Il ma était refuser malgret tout j'ai écrit une lettres au tribunal administratif je n'ai eu aucune réponse de leur part je suis chauffeur livreurs a l'étranger que doit je faire pour que ça soit favorable ?
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BELIGHA
Bonjour,

Dans un premier temps, il est important de vérifier si vous avez bien respecté toutes les conditions requises pour l'échange de votre permis de conduire étranger.

Selon l'arrêté ministériel du 2 février 1984, pour que votre permis étranger soit reconnu en France, il doit avoir été obtenu avant la délivrance de votre titre de séjour en France, et sa validité cesse un an après l'acquisition de la résidence habituelle en France (Cass. Crim. 11 Octobre 1989 n°87-80.645).

Si vous avez respecté ces conditions et que votre demande a été refusée, vous pouvez envisager plusieurs options :

Contacter le tribunal administratif : Si vous n'avez pas reçu de réponse à votre lettre, il est conseillé de relancer le tribunal par écrit ou par téléphone pour connaître l'état d'avancement de votre dossier.

Demander un recours gracieux : Vous pouvez adresser une demande de recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision de refus, en expliquant votre situation et en fournissant tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Saisir le tribunal administratif : Si vous estimez que le refus est injustifié et que vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir à nouveau le tribunal administratif par un recours contentieux, en vous faisant éventuellement accompagner par un avocat spécialisé en droit administratif.

Vérifier votre situation de conduite : Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez continuer à conduire avec votre permis étranger, tant qu'il est valide. Assurez-vous de respecter les conditions de validité de ce permis.

Enfin, je vous conseille de conserver une trace écrite de toutes vos démarches et communications avec les autorités compétentes.

Cela pourra vous être utile en cas de litige ou de recours ultérieur.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 3 mois
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