Délais de paiement sans faire opposition à une oip ?

Sujet initié par bisane, il y a 4 jours - 368 vues

Bonjour,

La question est très pertinente, et pas si naïve qu’elle en a l’air.

**En principe**, une **ordonnance portant injonction de payer** (OIP) qui a été rendue **doit être exécutée** sauf si le débiteur forme **opposition dans le délai imparti** (1 mois à compter de la signification de l’ordonnance). En l’absence d’opposition, l’ordonnance acquiert **force exécutoire** et a **valeur de jugement**.

### Peut-on demander des délais de paiement sans faire opposition à une OIP ?

**Non, pas directement dans le cadre de l’instance de l’injonction de payer.**
Mais **oui, indirectement** dans certains cas :

#### 1. **Avant que l’ordonnance ne soit rendue exécutoire :**

– Il est possible de **former opposition** et dans ce cadre, demander **des délais de paiement (article 1244-1 du Code civil)** au juge.
→ Cela suppose d’accepter la dette mais de solliciter un échelonnement.

#### 2. **Après que l’ordonnance est exécutoire :**

– Même sans opposition, **une demande de délai de paiement peut être formée devant le juge de l’exécution (JEX)** **dans le cadre d’une contestation de mesure d’exécution** (ex : saisie).
→ Le JEX a le pouvoir d’accorder **des délais de grâce jusqu’à 24 mois** selon les articles **L. 313-12 et suivants du Code de la consommation**, et **article 1343-5 du Code civil**.

Cela nécessite en général :
– Une démonstration de bonne foi
– Une preuve des difficultés financières temporaires
– L’absence de préjudice grave pour le créancier

#### En résumé :

* **Sans opposition** : pas de recours direct pour obtenir des délais sur la simple OIP.
* Mais **en cas de mesures d’exécution** fondées sur l’OIP, **le JEX peut accorder des délais**, à condition d’être saisi à temps.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Même si vous n’avez pas formé opposition, vous pouvez solliciter des délais de paiement auprès du JEX, mais à condition qu’une mesure d’exécution soit engagée (par exemple une saisie).

Dans ce cadre, le JEX peut accorder un échelonnement de la dette jusqu’à 24 mois, en se fondant notamment sur votre bonne foi, vos difficultés financières temporaires, et l’absence de préjudice grave pour le créancier.

Cela repose sur les articles 1343-5 du Code civil et L. 313-12 et suivants du Code de la consommation.

En résumé, sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et ne permet pas de formuler de demandes annexes.

Mais en cas de mesure d’exécution, vous pouvez saisir le JEX pour obtenir des délais.

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Je vous remercie pour vos réponses !