Procédure sans audience

Sujet initié par Victor, il y a 3 jours - 406 vues

Bonjour

Vous avez tout à fait le droit de demander que votre affaire soit jugée sans audience, uniquement sur la base des échanges écrits, surtout si vous êtes dans une situation de handicap et résidez loin du tribunal. Ce dispositif est prévu par l’article 446-1 du Code de procédure civile, et encadré depuis le 1er janvier 2020 par les réformes de la procédure civile.

Même si vous avez indiqué dans votre requête accepter une procédure sans audience, le juge peut décider de convoquer une audience s’il estime que les éléments écrits ne suffisent pas à trancher le litige. Toutefois, vous pouvez formuler une demande explicite de dispense de comparution et de jugement sur dossier. Cette demande peut être faite par courrier adressé au greffe du tribunal ou au juge en charge de l’affaire, en expliquant clairement votre situation personnelle (distance, handicap, etc.) et en réaffirmant votre souhait que la procédure soit entièrement écrite.

Dans ce cas, vous devez effectivement envoyer vos conclusions et pièces à la partie adverse, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de respecter le principe du contradictoire. Vous devez également déposer ces mêmes documents au greffe du tribunal, en respectant les délais fixés par le juge ou indiqués dans la convocation.

Pour formaliser votre demande, vous pouvez utiliser le formulaire CERFA dédié ou rédiger une lettre simple, dans laquelle vous exposez votre situation et demandez que l’affaire soit jugée sans audience. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger ce courrier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur,

Votre situation est délicate, mais il existe une procédure pour gérer cela. Voici les étapes à suivre pour demander une procédure sans audience et la marche à suivre pour les conclusions.

1. La demande de procédure sans audience

Le fait que vous ayez été convoqué pour une audience ne remet pas en cause votre première demande, mais cela signifie soit que la partie adverse a demandé une audience, soit que le juge estime qu'elle est nécessaire.

Pour que votre requête soit prise en compte, vous devez faire une demande formelle :

Lettre au tribunal : Vous devez adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal et l'adresser au Juge en charge de votre affaire.

Contenu du courrier :

Rappelez le numéro de votre affaire, le nom des parties et la date de l'audience.

Réitérez votre demande de jugement sans audience, en invoquant les articles 786 et suivants du Code de procédure civile.

Justifiez votre demande en mentionnant votre handicap et la distance géographique (plus de 800 km), ce qui rend votre présence impossible.

Envoyez une copie à la partie adverse : Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez également en envoyer une copie à la partie adverse ou à son avocat, si elle est représentée.

2. L'envoi des conclusions à la partie adverse

Oui, vous devez impérativement envoyer vos conclusions à la partie adverse. C'est le principe du contradictoire, qui est un pilier de la justice française.

Obligation légale : Toutes les pièces et arguments que vous soumettez au juge doivent obligatoirement être communiqués à la partie adverse pour qu'elle puisse y répondre.

Démarche : Vous devez envoyer vos conclusions (et toutes les pièces justificatives) par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse. Conservez la preuve de cet envoi.

En résumé, vous devez rapidement envoyer un courrier au juge pour demander que la procédure soit jugée à l'écrit, en justifiant votre absence, et vous devez impérativement envoyer vos conclusions et vos pièces à la partie adverse.

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