Durée d’une mise en examen ?

Sujet initié par Boris, il y a 12 heures - 134 vues

Chère monsieur,

Sachez que la mise en examen elle-même n'a pas de durée maximale fixée par la loi. Elle peut durer tant que l'information judiciaire est en cours.

Toutefois, le contrôle judiciaire, qui peut être imposé lors de la mise en examen, peut être modifié ou levé à tout moment par le juge d'instruction.

Concernant la levée du contrôle judiciaire, il est possible d'en faire la demande. Selon l'article 140 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit statuer sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande.

Si le juge ne statue pas dans ce délai, la personne mise en examen ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Les chances de recevoir une réponse positive dépendent de plusieurs facteurs, notamment de la nature des infractions reprochées, du comportement de la personne mise en examen, et des éléments présentés dans la demande.

Le juge d'instruction appréciera la demande en fonction des circonstances de l'affaire et des risques éventuels de fuite ou de récidive.

En résumé, vous pouvez demander la levée du contrôle judiciaire, et le juge d'instruction doit répondre dans un délai de cinq jours. Les chances de succès de cette demande varient selon les circonstances de votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.