Plainte auprès du doyen

Sujet initié par bernardo, il y a 16 heures - 154 vues

Cher monsieur,

Sachez que si vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République, celui-ci a un délai pour répondre. Si ce délai est dépassé, vous avez la possibilité de contester le classement sans suite de votre plainte.

Vous pouvez effectivement saisir le doyen des juges d'instruction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile, mais cela doit être fait dans un délai raisonnable.

En général, il est recommandé de le faire dès que vous constatez l'absence de réponse ou si vous êtes insatisfait de la situation.

Concernant le délai d'un an que vous mentionnez, il est important de noter que le délai de prescription pour les délits est de six ans, et donc vous pouvez agir tant que vous êtes dans ce délai.

Il est également possible de contester le classement sans suite par un recours auprès du procureur général, et cela peut être fait à tout moment tant que vous êtes dans les délais de prescription.

En résumé, vous pouvez porter plainte au doyen des juges d'instruction après un an d'attente, mais il est conseillé de le faire le plus tôt possible pour éviter toute complication liée à la prescription.

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Sachez qu’en vertu de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, la demande de relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité doit être portée devant la juridiction compétente dans un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

Si vous avez écrit au procureur dans ce délai, cela constitue une démarche valide.

Toutefois, si vous avez attendu un an après l'expiration de ce délai pour obtenir une réponse, cela pourrait compliquer votre situation.

En général, si la demande a été refusée, une nouvelle demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il est donc crucial de savoir si vous avez reçu une réponse formelle du procureur et si cette réponse était un refus.

Si tel est le cas, vous devrez attendre six mois après ce refus pour pouvoir faire une nouvelle demande.

Concernant l'écriture au doyen ou au procureur général, cela dépend de la nature de votre demande et de la procédure en cours.

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Le fait d’avoir écrit au procureur juste avant l’expiration du délai de prescription (6 ans) est fondamental : cela a interrompu le délai de prescription.

Le dépôt de votre plainte avant les 6 ans a figé le cours de la prescription,

Cela vous permet d’agir ensuite (y compris un an plus tard) sans que votre plainte soit considérée comme tardive,

Tant qu’aucune décision définitive (classement ou poursuite) n’a été notifiée, vous pouvez toujours saisir le doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile,

Ou bien écrire au procureur général pour contester l’inaction du procureur de la République.

En résumé oui, vous pouvez encore écrire au doyen ou au procureur général, même un an après les 6 ans, parce que votre premier dépôt a interrompu la prescription. Il n’est donc pas trop tard.

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MERCI. si je n ai pas reçu en recommandé la decision du procureur ou du classement sans suite comment puis je m informer s il m a répondu ? Le greffe ou le tribunal pourrait il m informer ?

Cher monsieur,

Sachez que la notification des décisions du procureur, y compris celles de classement sans suite, doit être effectuée dans les délais les plus brefs, soit verbalement, soit par lettre recommandée.

Si vous n'avez pas reçu cette notification, vous avez plusieurs options pour vous informer :

Vous pouvez vous adresser directement au greffe du tribunal ou au bureau du procureur de la République pour demander des informations sur l'état de votre dossier. Ils devraient être en mesure de vous fournir des renseignements sur la décision prise.

Si vous avez déposé une plainte, vous pouvez demander une copie de la décision de classement sans suite. Cela peut se faire par écrit ou en vous rendant directement au greffe.

Il peut être utile de consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à obtenir les informations nécessaires.

Il est important de noter que, même si vous n'avez pas reçu la notification, cela ne préjuge pas de l'existence d'une décision. Le procureur peut avoir pris une décision qui n'a pas encore été notifiée pour diverses raisons.

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Vous pouvez légitimement contacter le greffe du tribunal pour obtenir des informations sur le suivi de votre plainte, surtout si vous n’avez reçu aucune notification officielle.

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Il est important de préciser que, selon l'article 856 du Code de procédure pénale, si vous résidez hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, vous devez confirmer votre pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de votre résidence.

Cela signifie que, même si vous habitez dans une ville éloignée, vous devez suivre cette procédure pour que votre demande soit recevable.

De plus, si vous envisagez de faire appel d'une décision, l'article 847 du même code stipule que vous devez également confirmer votre appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de votre résidence.

Ainsi, il est nécessaire de respecter ces formalités pour que votre démarche soit valide.

En résumé, vous ne pouvez pas vous informer auprès d'un autre tribunal sans avoir respecté ces conditions de confirmation, même si vous habitez loin du lieu du délit.

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Si vous avez reçu une lettre recommandée il y a moins de 6 mois, il est possible qu’il s’agisse d’un classement sans suite de votre plainte. Or, selon l’article 85 du Code de procédure pénale :

Vous pouvez contester ce classement par une plainte avec constitution de partie civile, Mais seulement si au moins 3 mois se sont écoulés depuis votre première plainte, Et si 6 mois ne se sont pas encore écoulés depuis la notification de la décision de classement.

Vous êtes donc dans le bon créneau pour agir auprès du doyen des juges d’instruction, si vous le souhaitez.

Même si vous habitez loin du lieu où les faits se sont produits, vous devez obligatoirement vous adresser au tribunal territorialement compétent : c’est-à-dire celui du lieu où l’infraction a été commise.

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MERCI. je pense aussi qu il s'agit d un classement sans suite si
j avais omis de mettre de nouveaux elements ou d autres preuves que j ai retrouvées récemment. Donc je peux
m informer auprès du greffe du tribunal compétent en me déplaçant si j ai déménagé ? ou je peux faire une demande par courrier ou courriel ?

Il est effectivement possible de vous informer auprès du greffe du tribunal compétent en vous déplaçant, même si vous avez déménagé.

Vous pouvez également faire une demande par courrier, en utilisant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui est une pratique courante pour garantir la réception de votre demande.

Si vous avez retrouvé de nouveaux éléments ou preuves, vous pouvez également envisager de contester le classement sans suite en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.

Cela peut inciter le procureur à réexaminer votre dossier et potentiellement engager des poursuites si les nouveaux éléments sont significatifs.

N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation.

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MERCI y a t il un délai pour faire appel si le procureur a refusé les plaintes ?

En matière pénale, le délai d'appel est généralement fixé à dix jours à compter de la notification de la décision. Selon l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans ce délai, qui court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Il est important de noter que si le procureur a refusé une plainte, cela peut être considéré comme une décision de non-lieu, et le délai d'appel court à partir de la notification de cette décision. Ainsi, si vous êtes concerné par une telle situation, il est crucial de respecter ce délai pour interjeter appel.

Bien à vous