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Paye ma dette on ma fiche a la banque de france
Sujet initié par Cassy19940404#, il y a 2 jours - 138 vues

Bonjour,
J’arrive pas avoir le service contentieux
pour paye ma dette

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2 réponses
Bonjour,

Sachez que si vous êtes dans l'incapacité de payer votre dette en une fois, il est possible de demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale ou de la Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF).

Cette demande doit être formulée expressément et accompagnée de documents justifiant vos difficultés financières.

Il est important de noter que les délais de paiement ne sont accordés qu'à titre exceptionnel et que vous devez être à jour de vos obligations fiscales pour en bénéficier. De plus, le respect des déclarations et des paiements des échéances courantes est une condition préalable à l'octroi de ces délais.

Si vous avez des dettes sociales en plus de vos dettes fiscales, la CCSF peut également vous aider à obtenir des délais de paiement, mais cela nécessite également d'être à jour dans vos obligations déclaratives.

Je vous recommande de contacter directement l'administration fiscale ou la CCSF pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 2 jours
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Bonjour
Pour régulariser votre situation malgré l’impossibilité de joindre le service contentieux, vous pouvez :

- Adresser une demande de délai de paiement à l'administration compétente (fiscale ou sociale) ou à la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers). Cela peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

- Joignez à votre demande des justificatifs de vos difficultés financières (bulletins de salaire, charges, dettes, etc.), et assurez-vous d’être à jour dans vos déclarations (fiscales et sociales le cas échéant).

- En parallèle, continuez à tenter de contacter le service contentieux par tous moyens (mail, téléphone, courrier), en gardant des preuves de vos tentatives.

Je me tiens à votre dispositipon pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 2 jours
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