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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Plainte avec constitution de partie civile
Sujet initié par Victor, il y a 3 semaines - 298 vues

Bonjour,

J'ai déjà une plainte avec constitution de partie civile contre mon ancien employeur en cours d'instruction, j'ai découvert de nouveaux faits avec des chefs de poursuites différents.

Est il possible de les ajouter ?

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2 réponses
Bonjour,
Oui, il est possible d’ajouter de nouveaux faits dans une procédure avec constitution de partie civile déjà en cours, à condition qu’ils soient en lien avec le même dossier ou la même personne.

Vous pouvez :
– soit faire un complément de plainte par écrit auprès du juge d’instruction saisi,
– soit déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, si les faits sont distincts ou concernent des infractions différentes.

Il est recommandé de passer par votre avocat pour bien qualifier les nouveaux chefs de poursuite et éviter toute irrecevabilité.

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il y a 3 semaines
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Cher monsieur,

Oui, il est possible d'ajouter de nouveaux faits à votre plainte avec constitution de partie civile, mais cela dépend de la procédure en cours.

Selon l'article 80 du Code de procédure pénale, lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit communiquer ces plaintes au procureur de la République.

Ce dernier peut alors requérir l'ouverture d'une information distincte ou demander que le juge d'instruction informe sur ces nouveaux faits.

Cependant, il est important de noter que si les nouveaux faits sont étrangers à la poursuite initiale, cela pourrait compliquer leur recevabilité.

En effet, la jurisprudence indique que la constitution de partie civile par voie d'intervention n'est pas recevable pour des faits nouveaux qui ne sont pas liés à la poursuite initiale (Cass. Crim. 5 Juillet 1977 n°76-91.406).

Ainsi, je vous recommande de consulter votre avocat pour déterminer la meilleure manière de procéder et s'assurer que les nouveaux faits peuvent être intégrés dans la procédure en cours.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 3 semaines
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