Demande de titre de séjour salarié ou entrepreneur – accord franco-algérien

Sujet initié par Christelle1973, il y a 3 semaines - 724 vues

Chère madame,

Concernant le contrat de travail proposé par votre frère :

En tant que ressortissant algérien, vous devez obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France.

Cette demande doit être faite par votre employeur, en l'occurrence votre frère.

Il est important de noter que l'embauche d'un salarié étranger ne peut intervenir qu'après une déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative (article L5221-9 du code du travail).

Concernant la création d'une entreprise multiservices :

La création d'une entreprise en France en tant que ressortissant algérien est également possible, mais elle nécessite de respecter des conditions spécifiques.

Vous devrez démontrer la viabilité de votre projet et répondre aux exigences administratives pour obtenir un titre de séjour en tant qu'entrepreneur.

Cela peut être plus complexe et moins certain que l'obtention d'un titre de séjour par le biais d'un contrat de travail.

Comparaison des deux options :

Le contrat de travail avec votre frère semble être l'option la plus sûre pour obtenir un titre de séjour, car il est généralement plus facile d'obtenir une autorisation de travail dans le cadre d'un emploi salarié, surtout si votre frère peut justifier de la nécessité de votre aide à domicile.

En cas de refus :

Si votre demande d'autorisation de travail est refusée, vous avez la possibilité de former un recours gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision.

Si ce recours est également rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Cependant, il est essentiel de respecter les délais de recours, qui sont généralement de deux mois à partir de la notification de refus.

Le recours devant le tribunal administratif peut être efficace, mais il dépendra des circonstances de votre cas et des arguments que vous pourrez avancer.

En résumé, la voie du contrat de travail semble plus prometteuse pour obtenir un titre de séjour, tandis que la création d'une entreprise peut être plus complexe.

En cas de refus, un recours administratif et éventuellement contentieux est possible.

J’interviens en droit des entreprises en difficulté.

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