Divorce

Sujet initié par Lulu, il y a 1 mois - 678 vues

Chère madame,

Sachez que les honoraires d'avocat et les frais d'huissier sont distincts.

Les honoraires d'avocat sont fixés en accord avec le client, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui précise que ces honoraires peuvent être déterminés selon divers critères, y compris la complexité de l'affaire et les diligences effectuées.

Les frais d'huissier, quant à eux, sont régis par des règles spécifiques et peuvent inclure des frais pour des actes de signification, d'exécution ou d'autres interventions nécessaires dans le cadre de la procédure.

Ces frais sont généralement considérés comme des frais accessoires et ne sont pas inclus dans les honoraires d'avocat.

Il est donc normal de recevoir des factures distinctes pour les honoraires d'avocat et les frais d'huissier.

Si vous avez des doutes sur la légitimité des frais d'huissier ou si vous estimez qu'ils sont excessifs, vous pouvez contester ces frais en suivant la procédure de taxation des honoraires, qui permet de soumettre le litige au Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou au président du tribunal judiciaire.

Si vous avez des questions supplémentaires ou si vous souhaitez contester ces frais, il peut être utile de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Il faut voir à quoi correspondent ces factures d'huissier et le contacter par téléphone si besoin si la facture n'est pas explicite.

Les honoraires d'avocats doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires et sont contestable devant le Bâtonnier mais cette somme doit être proportionnelle à la complexité du dossier.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

BONJOUR
Les honoraires d’avocat couvrent exclusivement la mission juridique du conseil (rédaction d’actes, plaidoirie, stratégie procédurale), dans le cadre d’une convention fixée librement selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ils n’incluent jamais automatiquement les frais engagés par des tiers, comme les huissiers de justice.

Les frais d’huissier — ou frais de justice accessoires — obéissent à un barème strictement réglementé, fixé par décret, et couvrent des actes obligatoires tels que :
- La signification de la requête de divorce à la partie adverse (en cas de divorce contentieux),
- La notification des décisions judiciaires (jugement de divorce, ordonnances de mesures provisoires),
- La convocation aux audiences, dans certains cas,
- La signification du jugement définitif pour faire courir les délais d’appel,
- Et potentiellement l’exécution forcée de décisions (par exemple, délivrance des biens, saisie, etc.).

Chaque acte donne lieu à des frais distincts. Il est donc parfaitement envisageable — et malheureusement fréquent — de recevoir plusieurs factures successives, surtout dans un dossier contentieux ou conflictuel.

Légalité et recours
Sauf clause particulière dans la convention d’honoraires intégrant expressément les frais d’huissier, ceux-ci sont à votre charge directe. En cas de doute ou de suspicion de surfacturation :

Vous pouvez demander à l’huissier un relevé détaillé des actes effectués (nature, date, bénéficiaire, tarif applicable),

Et en cas de désaccord, saisir le greffier en chef du tribunal judiciaire ou le président pour contester la taxation.

La facture doit préciser l’acte accompli et son fondement réglementaire. En l’absence de transparence, vous êtes en droit d’exiger des explications écrites.

Bonnes pratiques
Il est recommandé, lors de l’ouverture du dossier, de demander expressément à l’avocat si les frais d’huissier sont inclus ou non, et d’obtenir une estimation globale.

Certains avocats préfèrent que le client règle directement l’huissier, d’où ces factures séparées.

Une bonne communication avec l’étude d’huissier permet souvent de clarifier la situation et d’éviter les incompréhensions.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez savoir autre chose.
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