Revente parts sociale minoree

Sujet initié par yamyes, il y a 3 jours - 265 vues

Chère Madame,

Sachez que la cession de parts sociales est régie par les dispositions du Code de commerce et les statuts de la société concernée.

Vous pouvez proposer à votre ex-compagnon de racheter vos parts.

Toutefois, s'il n'a pas les moyens d'emprunter, cela pourrait poser problème. Vous pouvez également envisager de vendre vos parts à un tiers, si les statuts de la société le permettent. Il est important de vérifier si une clause d'agrément existe, ce qui pourrait nécessiter l'accord des autres associés.

Vous pouvez faire don de vos parts à votre ex-compagnon, mais cela nécessite son accord. En ce qui concerne la donation à vos filles mineures, cela est également possible.

Cependant, il est essentiel de prendre en compte les implications fiscales et juridiques d'une telle donation. En effet, les donations entre parents et enfants peuvent être soumises à des droits de donation, et il est recommandé de consulter un notaire pour bien encadrer cette opération.

Étant donné que le commerce présente des bilans négatifs, il est crucial de considérer les risques associés à la détention de parts dans une société en difficulté. Si vous faites don de vos parts, vous pourriez également transférer une part des responsabilités financières liées à la société, bien que cela dépende des modalités de la société et de la nature des dettes.

Pour formaliser la cession ou la donation, il est conseillé de rédiger un acte de cession ou un acte de donation, qui devra être signé par toutes les parties concernées. Si des formalités spécifiques sont requises par les statuts de la société, assurez-vous de les respecter.

Étant donné la complexité de la situation, notamment avec des enfants mineurs et des bilans négatifs, il serait prudent de consulter un avocat en droit des sociétés ou un notaire pour vous accompagner dans ces démarches.

J'interviens dans ce domaine de compétence, vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez.

En résumé, vous avez la possibilité de céder ou de donner vos parts, mais il est essentiel de bien encadrer ces opérations pour éviter des complications futures.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Voici les options principales qui s’offrent à vous pour vous désengager sereinement des parts sociales détenues dans le commerce de votre ex-compagnon :

1. Vous pouvez faire don de vos parts, y compris gratuitement, à votre ex-compagnon.

Il faudra pour cela rédiger un acte de cession, même à titre gratuit, devant un notaire ou avec l’aide d’un expert-comptable ou avocat,

Attention : la cession (gratuite ou non) doit respecter les statuts de la société : souvent, une agrémentation préalable est nécessaire, même si l’acquéreur est un associé existant.

Un don de parts sociales peut entraîner des implications fiscales, y compris à titre gracieux — il est préférable de s’entourer d’un professionnel pour cadrer cela proprement.

2.Faire don des parts sociales à vos filles mineures est possible, mais Il faudra l’accord préalable du juge des tutelles, car cela les engage dans une entreprise en perte, Le représentant légal (vous ou votre ex-conjoint) ne pourra pas agir librement sur ces parts sans encadrement judiciaire,

Cela n’est pas conseillé dans une entreprise déficitaire, comme c’est le cas ici (bilans négatifs).

En pratique : cette solution est légalement possible mais complexe, et peu recommandée ici tant que l'activité n’est pas stabilisée.

S’il n’y a pas d’acquéreur ou pas de trésorerie, vous pouvez proposer une cession symbolique (1 €), si la société l’autorise, pour vous désengager sans retour financier mais en toute légalité,

Ou, en dernier recours, demander à être radiée des associés dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais cela implique du temps et des frais.

En résumé : Oui, vous pouvez céder vos parts à votre ex à titre gratuit, avec acte légal. Le don aux enfants mineures est juridiquement faisable mais fortement encadré, surtout si la société est déficitaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT