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Don gratuit de la part de mon ex compagne
Sujet initié par Fabien06, il y a 2 jours - 259 vues

Bonjour,
Mon ex compagne veut me donner gratuitement sa part qui est indivis nous avons un bien en 50/50. Explique moi tout les démarches, le coût et si c'est possible.

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3 réponses
Oui, c'est possible, mais pas « gratuitement » au sens des frais : votre ex ne peut pas simplement vous « céder » sa part par écrit, il faut passer par un notaire et faire une donation de sa quote-part indivise. Le notaire rédigera un acte de donation, vérifiera les titres de propriété et publiera l'acte au service de publicité foncière pour que vous deveniez seul propriétaire opposable à tous. Cette donation doit obligatoirement être notariée, sinon elle est nulle. Côté coût, il faut compter : les émoluments du notaire (tarif réglementé, proportionnel à la valeur de la moitié du bien), les frais de formalités et de publication, la contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur transmise) et, selon votre lien avec votre ex (ex-concubine, ex-épouse, etc.), des droits de donation qui peuvent être élevés si vous n'êtes pas parents proches. En pratique, prenez rendez-vous chez un notaire avec l'acte d'achat, il vous confirmera la faisabilité et vous fera un devis chiffré avant de signer quoi que ce soit.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
il y a 2 jours
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Bonjour,

Donner sa part gratuitement est possible via une donation de droits indivis, mais l'opération reste coûteuse et nécessite obligatoirement un acte notarié.

Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, vous serez considérés comme des tiers : vous devrez payer des droits de donation s'élevant à 60 % de la valeur de la part transmise, après un abattement dérisoire de 1 594 €.

À cela s'ajoutent les émoluments du notaire, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière.

Si un crédit est toujours en cours, vous devrez obtenir l'accord de la banque pour la désolidarisation du prêt et assumer seul la dette.

Une alternative plus fréquente lors d'une séparation est le licitation (rachat de soulte) à prix symbolique, mais le fisc peut le requalifier en donation s'il juge la valeur sous-estimée.

Les démarches incluent l'estimation du bien, la rédaction de l'acte par le notaire et la publication au service de la publicité foncière.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Oui, c'est possible, mais pas « gratuitement » au sens des frais : votre ex ne peut pas simplement vous « céder » sa part par écrit, il faut passer par un notaire et faire une donation de sa quote-part indivise. Le notaire rédigera un acte de donation, vérifiera les titres de propriété et publiera l'acte au service de publicité foncière pour que vous deveniez seul propriétaire opposable à tous. Cette donation doit obligatoirement être notariée, sinon elle est nulle. Côté coût, il faut compter : les émoluments du notaire (tarif réglementé, proportionnel à la valeur de la moitié du bien), les frais de formalités et de publication, la contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur transmise) et, selon votre lien avec votre ex (ex-concubine, ex-épouse, etc.), des droits de donation qui peuvent être élevés si vous n'êtes pas parents proches. En pratique, prenez rendez-vous chez un notaire avec l'acte d'achat, il vous confirmera la faisabilité et vous fera un devis chiffré avant de signer quoi que ce soit.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
il y a 1 jour
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