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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Mise a prix.
Sujet initié par bernardo, il y a 2 jours - 264 vues

Bonjour, est il nécessaire de faire une estimation d' un bien avant la mise a prix et la vente forcée et un appartement
d une valeur de 60000 euros peut il être mis aux enchères pour 15000 sans faire d estimation ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Avant une vente forcée aux enchères, il est obligatoire de procéder à une estimation du bien immobilier par un expert ou un professionnel compétent, afin de fixer une mise à prix raisonnable.

La mise à prix doit être cohérente avec la valeur du bien. Cependant, dans certains cas, notamment en procédure de saisie immobilière, le juge peut fixer une mise à prix inférieure à la valeur estimée, mais elle ne doit pas être manifestement déraisonnable.

Mettre un appartement estimé à 60 000 euros à une mise à prix de 15 000 euros est très bas et peut être contesté si cela porte préjudice au débiteur.

Il est conseillé de demander au juge ou au syndic en charge de la vente les documents d’estimation et, en cas de doute, de contester la mise à prix si elle semble abusive.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Cher Monsieur,

Sachez qu' n'est pas obligatoire de réaliser une estimation formelle d'un bien avant sa mise à prix lors d'une vente forcée.

Toutefois, l'article L322-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précise que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. En cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, le débiteur peut saisir le juge pour demander une réévaluation en rapport avec la valeur vénale du bien et les conditions du marché.

Ainsi, un appartement d'une valeur de 60 000 euros peut effectivement être mis aux enchères pour 15 000 euros, mais cela pourrait être contesté par le débiteur si ce montant est jugé manifestement insuffisant.

Dans ce cas, le débiteur pourrait demander au juge de fixer une mise à prix plus conforme à la valeur réelle du bien.

En résumé, bien qu'une estimation ne soit pas strictement requise, elle peut s'avérer utile pour éviter des contestations ultérieures concernant la mise à prix.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 2 jours
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