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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Succession de mes parents
Sujet initié par Earl des prés verts, il y a 2 jours - 200 vues

Bonjour,
Le numéraire de mes parents n'a été partagé,car 1 des 3 enfants refuse de signé sa part de liquidité ,et répond à aucun appel du notaire .Le numéraire est à la caisse de dépot.
Cordialement .
Me Pennec Claudiane.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Lorsque l’un des héritiers refuse de signer l’acte de partage, cela bloque la répartition du numéraire, même si l’argent est déposé à la Caisse des Dépôts. Le notaire ne peut pas procéder à la distribution tant que tous les héritiers n’ont pas donné leur accord.

Pour débloquer la situation, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (le juge des contentieux de la protection ou le juge aux affaires familiales selon le cas) afin d’obtenir une ordonnance de partage forcé. Ce juge pourra autoriser le notaire à procéder au partage même sans l’accord de l’héritier récalcitrant.

Il est conseillé de bien conserver toutes les preuves des démarches amiables effectuées (courriers, appels, courriels) avant d’entamer la procédure judiciaire.

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