Encaissement remise chèque

Question

Pouvez vous Svp me dire pour encaisser une remise de chèque de 80 000 euros sur mon compte si 60 jours est un délai légal  l émetteur du chèque est débité depuis déjà plus de 10 jours et provisione Le LcL m envoie une lettre avec article 2 1 encaissement des chèques Je ne trouve pas cet article de droit bancaire  Merci par avance  Je vous prie d agréer mes sentiments respectueux

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que la loi n'impose pas de délai d'encaissement minimum ou maximum pour les chèques une fois qu'ils sont déposés à la banque. Le délai d'encaissement dépend principalement du traitement effectué par l'établissement bancaire.  En général, le délai d'encaissement d'un chèque est d'environ 1 à 2 jours ouvrés dans une banque traditionnelle, mais cela peut varier d'une banque à l'autre. Si le LCL vous a informé d'un délai de 60 jours, cela pourrait être lié à leurs procédures internes ou à des vérifications spécifiques concernant le montant élevé du chèque. Je vous conseille de consulter les conditions générales de votre banque pour comprendre les délais spécifiques qui peuvent s'appliquer à votre situation. Concernant l'article mentionné dans la lettre du LCL, il est probable qu'il s'agisse d'une référence interne ou d'une clause spécifique à leur politique d'encaissement.  Je vous recommande de demander des précisions à votre conseiller bancaire sur cet article pour obtenir des éclaircissements. Enfin, si vous avez des préoccupations quant à la légalité ou à la conformité de ces délais, vous pourriez envisager de consulter un avocat en droit bancaire pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. J'interviens dans le cadre de ce contentieux. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ff73 · Answer

Pour suite à ma demande le LCL me renvoie un mail le 28 juin après réception d un courrier m informant du crédit de ma remise le 24 juin  L extraction du chèque de 80 000 sur ma remise effectué le 10 juin et sans explication  Est ce l égal .?que dois je faire  Ce chèque est débité sur le compte de l émette depuis plus de 15 jours Merci de votre réponse  Je vous prie d agréer l expression de mes sentiments respectueux

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de l'article L133-1 du Code monétaire et financier, le titulaire d'un compte peut demander des explications sur les opérations effectuées sur son compte. Si vous n'avez pas reçu d'explications satisfaisantes concernant le débit de ce chèque, vous êtes en droit de demander des éclaircissements à votre banque.

Il est conseillé de rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque, dans lequel vous demanderez des précisions sur cette opération. Vous pouvez également mentionner que le chèque a été débité depuis plus de 15 jours et que vous attendez une réponse rapide.

Si la situation ne se résout pas, vous pourriez envisager de saisir le médiateur bancaire ou, en dernier recours, d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin d'aide pour rédiger ce courrier.

Ff73 · Answer

Merci beaucoup de votre prompte réponse et allons suivre vos conseils  Je vous prié agréer l expression de mes sentiments respectueux

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Le montant (80.000  euros) est important. Si le chèque n'est pas un chèque de banque (chèque certifié) la provision n'est pas garantie. Aussi l'encaissement sur votre compte sera reporté au temps de passation réelle de l'opération bancaire, soit 21 jours. Les 60 jours sont un peu trop long. Ce qui me donne à penser à plusieurs situations, de la plus simple à la plus complexe: 1- l'opérateur a simplement oublié le chèque dans un tiroir (mais il n'aurait pas été débité du compte émetteur) 2- l'opération est soumise à un contrôle de type blanchiment d'argent (mais on vous aurait demandé des justificatifs pour l'opération) 3- l'opération est validée mais vous avez fait l'objet d'une saisie sur vos comptes bancaires, (mais cette saisie aurait du vous être signifiée dans un délai de 10 jours). 4- l'opération est frauduleuse, et le chèque a été frappé d'opposition (pour vol de chéquiers). Dans ce cas les fonds sont bloqués... Tenez-nous au courant

Encaissement remise chèque
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