Droits de succession

Sujet initié par Pat383, il y a 1 jour - 268 vues

Cher Monsieur,

Sachez que le notaire est chargé de réaliser la déclaration de succession, qui inclut l'estimation des biens et des droits à transmettre.

Vous recevrez généralement cette estimation lors de la préparation de la déclaration de succession, qui doit être déposée dans un délai de six mois suivant le décès (article 720 du Code civil).

Le notaire vous convoquera pour discuter des éléments de la succession et vous fournira les informations nécessaires concernant les droits de succession. Il est donc probable que vous n'ayez pas l'estimation avant cette réunion, car elle dépendra des informations complètes qu'il aura recueillies.

Concernant la nature des sommes à payer, les droits de succession calculés par le notaire sont considérés comme définitifs, sauf en cas de modification des éléments déclarés ou de contestation par l'administration fiscale.

En effet, l'administration fiscale peut procéder à un contrôle et recalculer les droits dus si elle estime que des éléments ont été omis ou mal évalués.

Il est donc important de fournir au notaire toutes les informations pertinentes et de s'assurer que l'estimation est correcte pour éviter des ajustements ultérieurs.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article 724 du Code civil, qui stipule que les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration de succession, et à l'article 461 du Code civil, qui traite des obligations liées à cette déclaration.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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