Besoin d’aide à comprendre ce courrier s’il vous plaît

Sujet initié par E@L, il y a 9 jours - 428 vues

Bonjour,

Sachez que La carte de résident peut être retirée pour plusieurs raisons, notamment si l'étranger ne remplit plus les conditions d'obtention de son titre, s'il constitue une menace pour l'ordre public, ou s'il a été condamné pour des infractions graves.

Dans votre cas, le retrait de la carte de résident et l'obligation de quitter le territoire français semblent être justifiés par des motifs liés à l'ordre public ou à des infractions.

Les articles pertinents du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) incluent et vous pouvez vous y référer :

Article L314-5 : Cet article stipule que la carte de résident ne peut être délivrée ni maintenue si l'étranger vit en état de polygamie ou s'il a été condamné pour des violences sur un mineur de moins de quinze ans.
Article L432-4 : Cet article traite des conditions de retrait d'un titre de séjour, notamment en cas de non-respect des conditions d'octroi.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, cela est généralement encadré par :

Article L511-1 : Cet article prévoit que l'autorité administrative peut ordonner l'éloignement d'un étranger qui constitue une menace pour l'ordre public ou qui a fait l'objet d'une mesure d'expulsion.

La jurisprudence, comme l'arrêt Cass. Soc. 29 Novembre 2023 n°22-10.004, souligne l'importance de respecter les délais de renouvellement des titres de séjour pour éviter des situations d'irrégularité.

Enfin, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois est également une mesure courante dans ce type de situation, conformément aux dispositions du CESEDA.

Aussi, en cas de retrait de la carte de résident, plusieurs articles de loi et procédures s'appliquent :

L'article 4 de votre texte stipule que l'intéressé doit quitter le territoire français sans délai pour rejoindre son pays d'origine ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception des États membres de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.

L'article 6 mentionne qu'une interdiction de retour sur le territoire français peut être prononcée pour une durée de 36 mois à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire.

Selon l'article 1, la carte de résident, qui est valable 10 ans, est retirée, ce qui signifie que l'intéressé ne peut plus bénéficier d'aucun titre de séjour sur un autre fondement, comme précisé dans l'article 3.

L'article 9 indique que des autorités spécifiques sont chargées de l'exécution de cette décision, ce qui implique que l'intéressé doit se conformer à cette décision administrative.

Il est important de noter que l'intéressé a des droits de recours contre cette décision.

En cas de notification d'une obligation de quitter le territoire, il peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai déterminé, selon la nature de la décision notifiée.

En résumé, le retrait de la carte de résident entraîne des conséquences immédiates et des obligations strictes pour l'intéressé, y compris l'obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

En tout état de cause, je vous recommande de vous faire assister par un avocat proche de chez vous.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Si votre carte de résident de 10 ans est officiellement retirée (article 1), cela signifie que vous perdez le droit de séjourner en France de manière stable, même si la carte était encore valable jusqu’en 2029.

Cette décision peut être motivée par des éléments liés à l’ordre public, une fraude, ou un manquement aux conditions de délivrance.

Vous devez rendre votre titre de séjour à la préfecture (article 2). Cette obligation est immédiate et signifie que vous êtes désormais en situation irrégulière, sauf si un recours suspend la décision.

Vous ne pouvez pas solliciter un nouveau titre sur un autre fondement (article 3). Même si votre situation change (travail, famille, santé…), la préfecture refuse par avance toute autre demande de régularisation, ce qui est une mesure très restrictive.

Vous êtes obligé de quitter la France sans délai (article 4). Il s’agit d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) sans délai, ce qui veut dire pas de délai de départ volontaire (d’habitude 30 jours), un risque d’éloignement forcé (expulsion) à tout moment.

Vous ne pouvez pas aller dans un pays de l’UE, ni en Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse.

Si vous ne partez pas, l’État peut vous éloigner d’office (article 5). Cela signifie que si vous ne quittez pas spontanément le territoire, les autorités peuvent procéder à un placement en rétention suivi d’un renvoi forcé vers l’Albanie ou un autre pays qui vous accepte légalement.

Une interdiction de retour en France de 36 mois est prononcée (article 6). C’est une sanction supplémentaire : vous ne pourrez plus revenir légalement en France avant 3 ans, même avec un visa ou un titre de séjour étranger.

Vous avez 30 jours à compter de la notification (si remise en main propre ou recommandée) pour déposer un recours administratif ou contentieux (tribunal administratif), et demander éventuellement un sursis à exécution pour suspendre l’expulsion en attendant le jugement.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé, car ces décisions sont graves et rapides à mettre en œuvre.

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