Cdd transitoire en attendant changement de statut étudiant algérien

Question

Je suis un étudiant algérien actuellement en fin de cycle de formation. Jobtiendrai mon diplôme le 10 juillet 2025, et mon titre de séjour « étudiant » reste valable jusquen mars 2026. À lissue de mon stage de fin détudes, mon employeur souhaite me proposer un contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein, de juillet à décembre 2025. Ce CDD serait une mesure transitoire, le temps de constituer et déposer une demande de changement de statut vers « salarié » en vue dun CDI. J'ai déposé une demande d'autorisation provisoire de travail (APT) mais me demande si cette dernière sera acceptée par la préfecture. Mon employeur mindique que c'est le titre de séjour qui fait foi et non une inscription à la fac. Cependant, je souhaiterais savoir si cette solution est juridiquement acceptable par la préfecture, dans la mesure où : Je ne serai plus étudiant à partir du 10 juillet 2025, date dobtention de mon diplôme ; Mon titre de séjour « étudiant » reste valide jusquen mars 2026 ; Le CDD respectera bien la limite de 850 heures autorisées par an pour les étudiants ; Cette période serait transitoire, en attendant lobtention dune autorisation de travail (AT) et dun récépissé dans le cadre du changement de statut vers « salarié ». Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Answer

Merci dindiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Votre situation soulève en effet plusieurs points importants. Voici les éléments clés à retenir :  Tant que vous navez pas encore obtenu votre diplôme, vous restez juridiquement étudiant, et pouvez travailler dans la limite des 964 heures par an (et non 850), sous réserve dune APT si lemploi dépasse la limite classique ou les conditions réglementaires.  Une fois votre diplôme délivré, même si votre titre « étudiant » est encore valide formellement, vous perdez la qualité détudiant au sens du droit des étrangers. Le maintien du titre jusquen mars 2026 ne vous autorise pas à continuer à travailler comme étudiant après le 10 juillet 2025.  Par conséquent, une APT sollicitée après lobtention du diplôme a peu de chances dêtre acceptée, car ladministration considérera que vous devez désormais engager une procédure de changement de statut vers « salarié », accompagnée dun contrat conforme.  Le CDD transitoire envisagé peut être utilisé comme support pour une demande de changement de statut, mais dans ce cas, il doit faire lobjet dune autorisation de travail de plein droit, via la procédure employeur / préfecture (immatriculation sur le portail dédié, dépôt du contrat, etc.). &#128161; En résumé : &#10004; Vous pouvez travailler jusquau 10 juillet avec votre titre étudiant si vous restez dans les limites autorisées. &#10060; Après le 10 juillet, vous ne pourrez plus utiliser ce statut, même si le titre est encore en cours de validité. &#9989; Il faudra alors déposer rapidement une demande de changement de statut avec lappui du contrat de travail, même à durée déterminée, à condition quil respecte les conditions (notamment métier non réglementé, pas de remise en cause de lopposabilité de lemploi, etc.). Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La solution envisagée n'est pas juridiquement conforme dans sa forme actuelle, malgré lapparente validité de votre titre étudiant jusquen mars 2026. Le titre de séjour étudiant reste valide, mais Vous perdez la qualité détudiant dès que vous obtenez votre diplôme, soit le 10 juillet 2025. À partir de cette date, vous ne pouvez plus bénéficier de lexception des 964 heures/an (60 % dun temps plein) même si votre titre est encore valable sur le papier. Un CDD à temps plein devient illégal sous statut étudiant dès juillet 2025. La limite horaire ne pourrait être respectée, donc ce type de contrat nest pas autorisé dans le cadre de votre titre actuel, une fois diplômé. LAPT (autorisation provisoire de travail) que vous avez sollicitée pourrait être refusée pour cette raison, car elle est accordée uniquement aux étudiants en formation effective. Les solutions envisageables : Solution 1 : Demander un changement de statut dès juillet 2025 &#8594; Dès lobtention de votre diplôme, vous déposez une demande de changement de statut vers salarié, accompagnée de votre contrat (CDD ou CDI). Dès que vous recevez le récépissé autorisant à travailler, lemployeur peut vous embaucher. Solution 2 : Si vous êtes éligible, demander une APS ou un titre recherche demploi/création dentreprise &#8594; Cette option offre un cadre transitoire légal pour travailler et rester en France après vos études. En résumé : Votre titre de séjour reste valide jusquen mars 2026, mais vous ne pouvez plus travailler comme étudiant après lobtention du diplôme. Un CDD à temps plein est donc incompatible avec ce statut. Il est préférable de demander un changement de statut dès juillet pour encadrer légalement votre activité. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez quun étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant peut travailler jusqu'à 964 heures par an, soit environ 60 % de la durée annuelle légale du travail. Cependant, une fois que vous aurez obtenu votre diplôme le 10 juillet 2025, vous ne serez plus considéré comme étudiant.  Cela signifie que vous ne pourrez plus bénéficier des dispositions spécifiques aux étudiants concernant l'autorisation de travail. Votre titre de séjour étudiant reste valide jusqu'en mars 2026, ce qui vous permet de travailler dans la limite des heures autorisées tant que vous êtes encore considéré comme étudiant.  Toutefois, dès que vous obtiendrez votre diplôme, vous ne pourrez plus revendiquer ce statut. Pour ce qui est de la demande d'autorisation provisoire de travail (APT), il est essentiel de noter que la préfecture pourrait être réticente à l'accepter si vous n'êtes plus étudiant au moment où le CDD commence.  Il est donc crucial que votre employeur soit conscient que le titre de séjour étudiant ne vous permet plus de travailler une fois que vous n'êtes plus étudiant. En ce qui concerne le changement de statut vers salarié, il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation de travail (AT) auprès de la préfecture.  Vous devrez fournir les documents nécessaires, y compris le contrat de travail proposé, et attendre la réponse de la préfecture avant de commencer à travailler sous ce nouveau statut. En résumé, la situation que vous envisagez pourrait poser des problèmes juridiques, car vous ne serez plus étudiant au moment de débuter le CDD. Il serait prudent de consulter un avocat pour explorer les options possibles et s'assurer que toutes les démarches sont conformes à la législation en vigueur. Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer aux articles du Code du travail relatifs à l'autorisation de travail pour les étrangers, notamment l'article R5221-1 qui stipule que les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne doivent détenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Petitequestion, il y a 3 semaines - 675 vues

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