Demande d'annulation et de remboursement camping car vice caché, dol

Sujet initié par POUPY, il y a 4 jours - 183 vues

Bonjour

Votre dossier présente des fondements juridiques solides pour engager une action en justice contre le vendeur, même s’il est italien. Voici l’analyse point par point :

1. Vice caché (article 1641 du Code civil)
Les infiltrations, la corrosion, le non-respect des normes d’électricité, et surtout l’impossibilité d’immatriculer le véhicule en l’état, constituent des défauts graves et antérieurs à la vente. Or vous avez découvert tout cela après la livraison, ce qui entre pleinement dans le cadre du vice caché.

Le vice est d’autant plus recevable que le véhicule a été vendu comme étant conforme, alors que vous devez en réalité le faire passer aux mines, ce qui aurait dû être précisé.

2. Dol (tromperie) – article 1137 du Code civil
Vous indiquez avoir interrogé explicitement le vendeur devant témoin sur l’étanchéité et les tests d’humidité. Il a répondu à tort que tout était conforme. Cela peut être qualifié de tromperie volontaire, c’est-à-dire un dol, ce qui vous permet de demander l’annulation pure et simple de la vente.

3. Défaut de conformité / impossibilité d’immatriculation
Vous avez acheté un camping-car censé pouvoir rouler en France,

Le COC IVECO n’est pas suffisant, vous obligeant à une procédure d’homologation lourde (DRIEAT/DREAL) non mentionnée par le vendeur,

Et la case "aucune modification entravant l’immatriculation" a été cochée à tort sur le certificat de cession.

Cela renforce le fondement juridique d’annulation pour non-conformité.

4. Refus d’annulation + échec de conciliation
Le fait que vous ayez saisi un conciliateur et qu’il ait rédigé un procès-verbal de non-conciliation est un préalable précieux pour une action judiciaire : cela montre que vous avez cherché une solution amiable. Vous pouvez maintenant saisir le tribunal judiciaire.

5. Vos chances de succès ?
Elles sont réelles et sérieuses, à condition d’avoir conservé la preuve de livraison en France, d’avoir les captures d’écran de l’annonce, le témoignage écrit de la personne présente lors de la vente, vos documents techniques (devis, vidéos, refus IVECO, etc.).

Même si le vendeur est en Italie, le contrat a été formé en France, et le bien a été livré en France, donc la juridiction française est compétente.

En résumé : Vous disposez d’éléments solides pour engager une action en annulation de la vente ou en indemnisation, fondée sur le dol, le vice caché et le défaut de conformité. L’échec de la conciliation vous permet désormais de saisir le juge.

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