Ma fille a eu le statut de réfugié. Peut elle « contaminer » sa sur au titre de l unité familiale ?

La formulation "contaminer sa sur" est évidemment imagée, mais la question juridique est bien réelle : le statut de réfugié dun membre de la famille peut-il bénéficier à un autre membre, ici la sur ? Le principe de lunité familiale En droit français et selon la Convention de Genève, lunité familiale est reconnue principalement pour les conjoints et enfants mineurs du réfugié. Ainsi un réfugié majeur ne peut pas faire venir sa fratrie au titre de lunité familiale, Les frères et surs ne bénéficient pas automatiquement dun droit au séjour ou à lasile du seul fait que lun deux est protégé. Y a-t-il des exceptions possibles ? Oui, mais elles sont très encadrées : Si la sur est mineure et isolée, lOFPRA ou lOFPRA mineurs peut, au cas par cas, envisager un regroupement, Si la sur est dépendante pour des raisons médicales ou sociales graves, une demande de séjour humanitaire peut être introduite. En résumé : Non, le statut de réfugié de votre fille ne peut pas se transmettre automatiquement à sa sur au titre de lunité familiale. Cela ne sapplique quaux enfants mineurs et conjoints. Il existe toutefois des voies alternatives (séjour humanitaire, rapprochement exceptionnel), mais elles dépendent des circonstances individuelles. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Question résolue par Maître Maturin PETSOKO

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Unité familiale
Sujet initié par WARNER84, il y a 18 heures - 282 vues

Bonjour,
Ma fille a eu le statut de réfugié.
Peut elle « contaminer » sa sœur au titre de l unité familiale ?

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

La formulation "contaminer sa sœur" est évidemment imagée, mais la question juridique est bien réelle : le statut de réfugié d’un membre de la famille peut-il bénéficier à un autre membre, ici la sœur ?

Le principe de l’unité familiale
En droit français et selon la Convention de Genève, l’unité familiale est reconnue principalement pour les conjoints et enfants mineurs du réfugié.
Ainsi un réfugié majeur ne peut pas faire venir sa fratrie au titre de l’unité familiale,

Les frères et sœurs ne bénéficient pas automatiquement d’un droit au séjour ou à l’asile du seul fait que l’un d’eux est protégé.

Y a-t-il des exceptions possibles ? Oui, mais elles sont très encadrées :

Si la sœur est mineure et isolée, l’OFPRA ou l’OFPRA mineurs peut, au cas par cas, envisager un regroupement,

Si la sœur est dépendante pour des raisons médicales ou sociales graves, une demande de séjour humanitaire peut être introduite.

En résumé : Non, le statut de réfugié de votre fille ne peut pas “se transmettre” automatiquement à sa sœur au titre de l’unité familiale. Cela ne s’applique qu’aux enfants mineurs et conjoints. Il existe toutefois des voies alternatives (séjour humanitaire, rapprochement exceptionnel), mais elles dépendent des circonstances individuelles.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 17 heures

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