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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut
Sujet initié par Sba, il y a 14 heures - 201 vues

Bonjour,

je suis marié , à la base je suis rentré avec un passeport talent entreprise inovante , dans ce contexte que j'ai ramené ma famille (mon epouse) avec un passeport talent famille, ensuite j'ai été embauché et pour l'embauche j'ai du changer de statut en Salarié. Mon épouse quant à elle ça fait 1ans 6 mois qu'elle est en intérim et son titre arrive à expiration en novembre 2025. on souhaite savoir si elle peut demander un titre de sejour Vie Privée familiale en attendant d'avoir un cdi ? si oui la demande doit t'elle etre faite en ligne via le site de l'anef ou de façon physique vue que nous sommes dans le 13002.

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Bonjour

Votre épouse peut tout à fait déposer une demande de changement de statut vers un titre de séjour “Vie privée et familiale”, même si elle n’a pas encore de CDI.

Le changement vers “Vie privée et familiale” est possible sans CDI.

Ce titre peut être demandé par un conjoint de ressortissant étranger en situation régulière, surtout si le mariage est stable et authentique (preuves de vie commune), la personne réside déjà en France de manière régulière, et que la famille est installée ensemble sur le territoire.

Avoir un CDI n’est pas obligatoire pour ce type de titre, même si c’est parfois favorisé par certaines préfectures.

Où faire la demande dans le 13002 (Marseille) ?
Le site de l’ANEF (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr) est aujourd’hui le canal obligatoire pour la plupart des changements de statut, y compris dans les Bouches-du-Rhône.

Il n’est pas nécessaire de se déplacer physiquement sauf si la préfecture vous convoque ou pour la remise du titre.

En résumé : Oui, elle peut demander un changement de statut “Vie privée et familiale”, même sans CDI, en raison de votre lien conjugal et de la stabilité de votre séjour. Et la demande se fait en ligne via l’ANEF, même pour le 13002 Marseille.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Cher Monsieur,

Oui, votre épouse peut effectivement demander un titre de séjour "Vie Privée et Familiale" si elle remplit certaines conditions.

En vertu de l'article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , elle doit justifier de liens personnels et familiaux en France, ce qui semble être le cas étant donné votre mariage et sa présence en France.

Elle devra démontrer que sa vie familiale est stable et durable, et qu'elle réside habituellement en France.

De plus, il est important qu'elle ne soit pas considérée comme une menace pour l'ordre public.

Concernant la procédure de demande, la demande de titre de séjour peut être faite en ligne via le site de l'ANEF (Agence Nationale des Étrangers en France), mais il est également possible de se rendre physiquement à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile pour déposer la demande.

Dans votre cas, étant dans le 13002, vous devrez vous renseigner sur les modalités spécifiques de la préfecture de Marseille.

En résumé :

Oui, votre épouse peut demander un titre de séjour "Vie Privée et Familiale".
La demande peut être faite en ligne ou physiquement, selon ce qui est le plus pratique pour vous.

Je vous conseille de vérifier les documents requis pour la demande et de préparer un dossier complet afin de faciliter l'instruction de sa demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
Sba
Merci bien pour votre reponse , juste une derniere precision pour moi,
sur le site de l'anef je demande :>
JE SOLLICITE UN AUTRE TITRE DE SÉJOUR : > En tant que membre de famille > d’un ressortissant étranger ayant un titre de séjour.

Juste pour me rassurer de ne pas faire fausse route

Merci d'avance
il y a 13 heures
Oui, vous pouvez solliciter un titre de séjour en tant que membre de la famille d'un ressortissant étranger qui possède un titre de séjour.

En effet, les membres de la famille d'un étranger titulaire d'un titre de séjour peuvent demander un titre de séjour en France, sous certaines conditions.

Il est important de vérifier que vous remplissez les critères spécifiques liés à votre situation familiale, tels que le lien de parenté et la régularité du séjour de l'étranger en question. Vous devrez également fournir les documents nécessaires pour justifier votre demande, comme un acte de mariage ou un acte de naissance, selon le cas.

N'oubliez pas de déposer votre demande dans les délais impartis et de vous assurer que votre dossier est complet pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
il y a 13 heures
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