Absence de salarié dans une agence immobilière
Sujet initié par Léa12, il y a 21 heures - 239 vues

Objet : Absence de salarié dans l’agence – demande de précisions juridiques

Maître,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant une situation vécue dans le cadre de mon activité d’agent commercial indépendant au sein d’une agence immobilière.

J’ai débuté mon activité le 15 avril 2022. À mon arrivée, une salariée était présente à l’agence, mais elle a quitté l’entreprise en octobre 2022. À compter de son départ, j’ai été seule dans l’agence jusqu’en février 2023, date à laquelle une collègue m’a rejointe. Cependant, cette collègue était elle aussi agent commercial indépendant.

Ainsi, de octobre 2022 à janvier 2025 (date de mon départ), aucun salarié n’était présent physiquement dans l’agence, uniquement des agents commerciaux.

Dans ce contexte, j’aurais besoin de vos éclaircissements sur les points suivants :

1. L’entreprise était-elle en droit de faire fonctionner l’agence sans aucun salarié sur place, uniquement avec des agents commerciaux indépendants ?

2. Existe-t-il une obligation légale de présence d’un ou plusieurs salariés dans ce type de structure ou de fonctionnement ?

3. Quels éléments puis-je produire pour prouver que j’étais seule à l’agence entre octobre 2022 et février 2023, puis qu’aucun salarié n’était présent jusqu’à mon départ en janvier 2025 ? (En l'absence de badge, de registre ou de contrat de travail salarié.)

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

En vous remerciant par avance pour votre retour,

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

96 avocats recommandent 15714 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Concernant la possibilité pour l'entreprise de fonctionner sans salarié, il n'existe pas d'obligation légale générale imposant la présence d'un salarié dans une agence immobilière.

Les agents commerciaux peuvent exercer leur activité de manière indépendante, et une agence peut fonctionner avec uniquement des agents commerciaux, à condition que ces derniers respectent les dispositions légales et réglementaires applicables à leur statut.

En effet, selon l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, les agents commerciaux peuvent agir pour le compte d'un mandant sans être nécessairement des salariés.

En ce qui concerne l'obligation légale de présence d'un ou plusieurs salariés, il n'y a pas de règle spécifique qui impose la présence de salariés dans une agence immobilière.

Toutefois, il est important de vérifier si des dispositions spécifiques à votre secteur ou à votre convention collective pourraient imposer une telle obligation. En l'absence de telles dispositions, l'agence peut fonctionner uniquement avec des agents commerciaux indépendants.
Pour prouver que vous étiez seule à l'agence entre octobre 2022 et février 2023, vous pourriez envisager de produire plusieurs types de preuves, même en l'absence de badge, de registre ou de contrat de travail salarié. Par exemple :

Témoignages : Des déclarations écrites de clients ou de partenaires qui ont interagi avec vous durant cette période.

Documents commerciaux : Contrats, factures ou courriels échangés qui montrent votre activité durant cette période.

Rapports d'activité : Si vous avez tenu des rapports ou des bilans de votre activité, ceux-ci peuvent servir de preuve.
Preuves de communication : Échanges de courriels ou de messages avec votre agence ou d'autres agents commerciaux.

En résumé, l'agence peut fonctionner sans salarié, il n'existe pas d'obligation légale de présence de salariés, et vous pouvez utiliser divers éléments pour prouver votre situation.

il y a 7 heures

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