Demande d'avis juridique concernant l'application de la modulation du temps de t
Sujet initié par Malik66, il y a 19 heures - 129 vues

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre expertise sur mes conditions de travail actuelles au sein du restaurant qui m'emploie.
Titulaire d'un contrat de travail de 151,67 heures par mois, je suis soumis à une forte variation de mon temps de travail en fonction des saisons, pratique que mon employeur justifie par l'application de la modulation du temps de travail prévue par la convention collective HCR.
Ainsi, durant la période hivernale de faible activité, mon temps de travail mensuel peut descendre à environ 130 heures. À l'inverse, durant la période estivale, mon employeur exige que je "rattrape" ces heures. À titre d'exemple, j'ai effectué 190 heures de travail au mois de juin.
Si je comprends le principe de l'annualisation du temps de travail, il me semble que mon employeur l'utilise de manière abusive et à son seul avantage. En effet, même durant les mois d'hiver où mon volume horaire est faible, mes journées sont systématiquement organisées en coupure (par exemple : 10h-13h puis 18h-21h).
Cette organisation m'oblige à rester en permanence à la disposition de mon employeur et m'empêche de bénéficier de véritables journées ou même de demi-journées complètes de repos. Je n'ai droit à aucun jour de repos compensateur pour cette contrainte permanente.
Dans ce contexte, je m'interroge sur la légalité de ces pratiques. L'ensemble de ces faits, ajouté à d'autres pressions que je subis, constitue-t-il un motif valable et suffisant pour une action auprès du conseil de prud'hommes ?

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1 réponse

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Bonjour

Dans la convention HCR, l’employeur peut effectivement recourir à la modulation, mais sous conditions précises :

Le volume global de travail doit respecter la durée annuelle du contrat (soit 151,67 h × 12 mois = 1 820 h environ),

Les variations mensuelles doivent être planifiées et équilibrées sur l'année,

L’employeur est tenu de remettre un planning prévisionnel annuel (article 5.1.3 de la convention) et d'informer les salariés au moins 7 jours avant toute modification.

Si aucun accord écrit ou planning ne vous a été formellement remis, le recours à la modulation est irrégulier.

Coupures quotidiennes non compensées : un abus possible
Même pendant les périodes de faible activité (hiver), vos journées sont organisées avec de longues coupures (matin + soir). Cela peut poser deux problèmes :

Ces coupures fragmentent votre journée de façon telle que vous êtes mobilisé toute la journée sans réelle possibilité de repos,

L’absence de repos compensateur ou de temps de récupération en continu peut constituer une violation du droit au repos quotidien (11h consécutives de repos entre deux journées de travail, article L3131-1 du Code du travail).

Même à temps réduit, vous devez bénéficier de temps complet de repos. Si l'organisation des horaires rend impossible toute journée ou demi-journée de déconnexion réelle, il y a matière à contestation.

Cumul des irrégularités : vers une action prud’homale ?
En cumulant :
L’absence apparente de cadre légal à la modulation,
Une organisation du travail qui vous empêche d’avoir un repos effectif,
Une pression continue sur les volumes horaires estivaux sans régularisation réelle,

…vous êtes potentiellement fondé à :

Contester la légalité de votre modulation (et réclamer un rappel d'heures supplémentaires),
Faire reconnaître une atteinte à vos droits au repos,

Éventuellement qualifier l'ensemble comme une dégradation des conditions de travail, ce qui peut fonder une prise d’acte ou une action devant le conseil de prud’hommes.

Que faire concrètement ?
Demandez formellement à votre employeur le planning annuel prévisionnel, le détail de vos heures déclarées sur l’année (fiche de modulation), et la justification écrite des coupures systématiques.

Notez vous-même vos heures réelles, avec date, amplitude, et horaires des coupures, pour constituer un dossier de preuves.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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il y a 19 heures

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