Demande 1er titre de séjour étudiant étranger

Sujet initié par Esther, il y a 3 semaines - 433 vues

Chère madame,

Pour obtenir une réponse de la préfecture suite à votre dépôt de dossier en ligne en décembre 2024 et à vos relances sans succès, voici la procédure à suivre, du plus simple au plus formel :

Vérifier le délai de réponse légal :

Chaque type de demande a un délai légal de réponse. Pour la plupart des titres de séjour, c'est souvent 4 mois. Au-delà de ce délai (soit avril 2025 pour un dépôt en décembre 2024), le silence de la préfecture vaut décision implicite de rejet (rejet tacite). Il est crucial de savoir si ce délai est dépassé pour votre type de demande.

Envoyer un Courrier Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) :

C'est la méthode la plus officielle pour relancer l'administration et constituer une preuve de vos démarches.

Contenu : Rappelez la date de dépôt de votre dossier en ligne (décembre 2024), l'objet de votre demande, mentionnez vos précédentes tentatives de contact (e-mails). Demandez expressément une réponse ou un état d'avancement de votre dossier.

Argumentation : Un LRAR est un acte formel que l'administration ne peut ignorer sans laisser de trace. Il met une pression plus forte qu'un simple e-mail et établit une preuve juridique de votre démarche.

Saisir le Défenseur des Droits :

Si le LRAR ne produit aucune réponse dans un délai raisonnable (par exemple, 2 à 3 semaines), vous pouvez saisir le Défenseur des Droits. C'est une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face aux administrations.

Le Défenseur des Droits peut intervenir auprès de la préfecture, demander des explications et inciter au traitement de votre dossier. Son intervention est souvent efficace pour débloquer des situations.

Déposer un Recours Contentieux (Tribunal Administratif) :

Si, après toutes ces démarches, vous n'avez toujours pas de réponse explicite et que le délai légal de réponse est dépassé (constatant ainsi un rejet implicite), vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent (celui de Nantes si vous êtes en Loire-Atlantique, par exemple).

Ce recours vise à faire annuler la décision implicite de rejet et à obliger la préfecture à réexaminer votre dossier ou à prendre une décision explicite. C'est l'ultime voie de droit pour obtenir une réponse. Un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandé pour cette étape.

En synthèse : Commencez par un LRAR formel à la préfecture. Si cela ne suffit pas, saisissez le Défenseur des Droits. Le recours au Tribunal Administratif est l'étape finale en cas de silence persistant et de rejet implicite.

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Bonjour,

Il est conseillé d envoyer une lettre recommandée pour en savoir plus sur votre dossier et aussi demander le motif éventuel du refus implicite qui est né depuis avril 2025.

Merci d indiquer que la question est résolue.

Bonjour

En AVril 25 est né&e une decision de refus implicite

ACTION envoyer par LRAR à la pref une demande de communication des motifs du refus

Dès que le pref accuse réception de ce courrier saisir le tribunal administratif d'un recours pour exces de pouvoir

recommandé FAites vous assister par un avocat

Merc de valider ma réponse