Travail auxiliaire de vie 24h/24 en cesu, payée au forfait ?

Sujet initié par Cryptono, il y a 2 semaines - 280 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est manifestement illégale à plusieurs égards. Un employeur particulier via le CESU ne peut en aucun cas "fonctionner au forfait" de manière unilatérale, surtout pour une auxiliaire de vie travaillant 24h/24 pendant plusieurs jours consécutifs.

Voici les points essentiels à retenir :
🔹 1. Le temps de travail effectif
Même si elle dort sur place, votre épouse est en présence responsable : elle doit pouvoir intervenir à tout moment. Ce temps est considéré comme du travail effectif, même la nuit, et doit donc être rémunéré comme tel, conformément à la convention collective du particulier employeur.

🔹 2. Le forfait n’est pas autorisé
Il est interdit d'imposer un "forfait" dans le cadre d’un emploi CESU, sauf pour certains cadres très encadrés (forfait jours en entreprise par exemple, ce qui n’est pas le cas ici). Le temps de travail réel doit être comptabilisé et payé, y compris les heures supplémentaires, majorations pour travail de nuit ou dimanches/jours fériés le cas échéant.

🔹 3. Risques pour l’employeur
En cas de contentieux, le juge pourrait requalifier la relation de travail et condamner l’employeur à :

un rappel de salaires (souvent plusieurs milliers d’euros),

des indemnités pour non-respect du temps de repos légal,

des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

🔹 4. Démarches envisageables
Vous pouvez :

envoyer une mise en demeure de régularisation des salaires avec l’aide d’un avocat ou d’un syndicat,

ou, si aucun dialogue n’est possible, saisir le Conseil de prud’hommes (une procédure gratuite, avec aide juridictionnelle possible).

Dans tous les cas, il est vivement conseillé de tenir un relevé horaire précis des jours et horaires travaillés, avec si possible des preuves indirectes (messages, appels, tickets de transport).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour
Non, un forfait de ce type n’est pas légalement autorisé dans le cadre du CESU, surtout dans les conditions que tu décris.

Ce que dit le droit du travail applicable au CESU
Le paiement "au forfait" n’exonère pas l’employeur du respect du droit du travail :

Même sous CESU, l’employeur est tenu de déclarer et rémunérer toutes les heures réellement travaillées, y compris les heures de nuit, de présence responsable, et les heures supplémentaires.

Le contrat doit respecter la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, qui encadre strictement les durées maximales de travail, les repos obligatoires, et les majorations.

Travailler 48h d’affilée sans encadrement est illégal :

Le temps de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par semaine (et 10 heures par jour sauf dérogation).

Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives, et le repos hebdomadaire de 24 heures + 11 heures, soit 35 heures consécutives.

Le fait de rester sur place, même en dormant, peut être considéré comme du temps de présence responsable, qui doit être rémunéré selon un taux spécifique.

L’absence de clauses précises dans le contrat est un manquement :

Un contrat sommaire sans mention des horaires, des modalités de nuit, ni des conditions de travail est juridiquement fragile.

En cas de litige, c’est le salarié qui est protégé, et l’employeur pourrait être condamné à régulariser les heures non déclarées, avec rappels de salaire, congés payés, et indemnités.

Ce que vous pouvez faire
Demander une régularisation amiable : en listant les heures réellement effectuées (y compris les nuits), et en demandant leur paiement.

Saisir le Conseil de prud’hommes si l’employeur refuse : les preuves peuvent inclure des plannings, messages, témoignages, etc.

Contacter l’Inspection du travail ou un syndicat pour être accompagné.

je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Sachez qu’un contrat de travail doit définir clairement les conditions de travail, y compris la durée de travail, les heures de présence, et les modalités de rémunération.

Dans le cadre d'un contrat CESU, bien que la rémunération puisse être fixée sous forme de forfait, cela ne doit pas contrevenir aux dispositions légales relatives à la durée du travail.

Selon le Code du travail, la durée maximale de travail est de 48 heures par semaine, et les heures supplémentaires doivent être rémunérées conformément aux dispositions légales.

En effet, les heures effectuées au-delà de la durée légale doivent être considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées en conséquence (article L3121-28 du Code du travail).

De plus, le fait que votre femme soit présente 24 heures sur 24, y compris la nuit, implique qu'elle doit être rémunérée pour toutes les heures de travail effectif.

La jurisprudence a établi que les heures de présence doivent être rémunérées, surtout lorsque le salarié est en permanence à disposition de l'employeur (Cass. Soc. 9 Mars 1999 n°96-44.747).

En résumé, un forfait de rémunération ne peut pas justifier une rémunération unique pour des heures de travail effectif qui dépassent la durée légale sans compensation adéquate.

Si votre femme travaille effectivement 48 heures d'affilée, cela doit être clairement stipulé dans le contrat, et elle doit être rémunérée pour ces heures, y compris pour les heures supplémentaires.

Je conseille à votre femme de formaliser ses demandes par écrit et, si nécessaire, de se rapprocher d'un syndicat ou d'un avocat en droit du travail pour bénéficier d’un accompagnement dans cette procédure.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.