Proposition d'indemnisation automobile acceptée puis annulée par assurance

Sujet initié par C&B, il y a 21 heures - 112 vues

Bonjour ,

Non, l'assurance GAN ne peut généralement pas revenir unilatéralement sur sa proposition de rachat du véhicule après que vous l'ayez acceptée.

Leur argument selon lequel l'absence de l'acte de cession les dégagerait de tout engagement est fragile juridiquement.

En droit français (article 1113 du Code civil), un contrat est formé dès la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

Dans votre cas, l'e-mail de l'expert du 21 mai 2025 constitue une offre de rachat ferme, et votre e-mail de réponse du 23 mai 2025 constitue une acceptation claire et non équivoque.

À ce moment précis, un accord contractuel a été formé entre vous et l'assureur pour le rachat du véhicule.

Les échanges d'e-mails sont reconnus comme des preuves écrites valables en justice pour la formation d'un contrat.

L'acte de cession est le document qui formalise le transfert de propriété du véhicule et permet les démarches administratives (carte grise). Il est une étape d'exécution du contrat de rachat déjà formé par l'accord du 23 mai, et non une condition nécessaire à sa formation. Le fait que GAN n'ait pas envoyé cet acte est une défaillance de leur part dans l'exécution de l'accord.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil). Revenir sur une offre acceptée après des mois d'attente et des relances, sous prétexte d'un document qu'ils devaient eux-mêmes fournir, peut être considéré comme de la mauvaise foi.

Vous pouvez donc :

Adressez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège de GAN (et copie à l'expert), rappelant l'offre du 21 mai, votre acceptation du 23 mai, et le caractère ferme de cet accord.

Exigez la transmission immédiate de l'acte de cession et le paiement des indemnités, sous peine de poursuites judiciaires.

En parallèle, si la situation ne se débloque pas rapidement, saisissez le Médiateur de l'Assurance. C'est une voie amiable et gratuite qui peut être très efficace.

Si l'assureur persiste dans son refus, un avocat spécialisé en droit des assurances pourra vous conseiller sur une éventuelle action en justice pour forcer l'exécution de l'accord et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (immobilisation du véhicule, stress, etc.).

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Non, l’assurance ne peut pas librement revenir sur une proposition d’indemnisation acceptée, surtout si vous avez formellement accepté l’offre par écrit (ce qui est le cas ici, par mail le 23 mai 2025).

Ce que dit le droit des assurances :
Une proposition d’indemnisation acceptée par l’assuré constitue un accord contractuel. Même si l’acte de cession n’a pas encore été signé, l’échange de consentements (offre + acceptation) suffit à engager juridiquement l’assureur.

Le fait que l’assurance tarde à envoyer les documents ou change d’avis ne remet pas en cause la validité de l’accord, sauf preuve d’un vice du consentement (erreur manifeste, fraude… ce qui ne semble pas être le cas ici).

Vos leviers d’action :
Envoyer une mise en demeure à l’assureur (par LRAR), en rappelant :
- la date de l’offre,
- votre acceptation écrite,
- et en exigeant l’exécution de l’accord dans un délai précis (ex. 8 jours).

Saisir le médiateur de l’assurance si l’assureur persiste à refuser (procédure gratuite).

Engager une action en justice (tribunal judiciaire) pour obtenir l’exécution forcée de l’accord et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi (retard, immobilisation du véhicule, etc.).

En résumé : l’assurance est engagée dès lors que vous avez accepté l’offre, même si les formalités de cession n’ont pas encore été finalisées. Leur revirement est contestable.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour

Dès lors qu’un assureur vous propose une indemnisation ou un rachat dans le cadre d’un sinistre et que vous l’acceptez clairement, cela peut constituer un accord ferme, assimilable à un contrat.

Le fait que l’acte de cession ne soit pas encore signé n’annule pas l’accord, surtout si la proposition vous a été transmise par écrit (ce qui est le cas), vous avez répondu dans un délai raisonnable (2 jours), vous avez respecté toutes les démarches attendues (vous n’avez pas rompu l'accord ni changé d'avis).

Le simple envoi d’un email de votre part formalisant l’acceptation peut suffire à sceller juridiquement l’accord — l’absence de cession formelle est une formalité, pas une condition de validité du consentement.

Est-ce que l’assureur peut revenir sur sa décision ?
En principe, non. Une fois la proposition d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur est engagé.

La jurisprudence constante (notamment en droit des contrats et de l’assurance) retient qu’un assureur ne peut se rétracter unilatéralement après avoir reçu une acceptation claire et non équivoque de l’assuré.

L’argument selon lequel le “siège aurait changé d’avis” n’a pas de fondement juridique opposable à vous, dès lors que la proposition a été émise puis acceptée dans des formes régulières.

Voici les actions recommandées : Envoyez une mise en demeure à votre assureur (GAN), par courrier recommandé avec AR, rappelant : La date de la proposition, La date de votre acceptation, Leur engagement à procéder au rachat,

Qu’à défaut d’exécution dans un délai de 8 jours, vous vous réservez le droit de saisir le médiateur de l’assurance et/ou le tribunal compétent.

Préparez un éventuel recours : Saisine du médiateur de l’assurance si la réponse n’est pas satisfaisante, Ou du juge civil (tribunal judiciaire) pour faire valoir vos droits à indemnisation conformément à l’offre acceptée.

En résumé
Votre acceptation de l’offre de rachat crée un engagement de l’assureur.
L’absence d’acte de cession n’annule pas la validité de l’accord.
L’assureur ne peut se rétracter sans raison sérieuse, surtout après des mois d’inertie.

Vous êtes en droit de demander l’exécution de l’engagement, voire de poursuivre en justice si nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT