Facture à mon nom depuis deux ans alors que je n habite plus le logement

Sujet (Cloturé) initié par Marc Angeil y a 1 an - 1017 vues

Bonjour,
Voilà mon problème j'ai quitté un logement en 2022 novembre.
Depuis ce temps jusqu'en février 2025 le compteur d'eau était à mon nom je ne retrouve plus l'état des lieux de sortie de l'appartement et la propriétaire ne veut pas me communiquer cet état des lieux pour pouvoir le transmettre au service des eaux et ainsi pouvoir trouver que je n'habite plus dans le logement depuis ce temps-là.
La société de recouvrement m'appelle sans arrêt pour trouver une solution que je n'ai pas.
J'espère que l'un d'entre vous saura me conseiller cordialement en attendant une réponse.

Merci de vos réponses

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Maître Maturin PETSOKO

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Bonjour
Oui, ta situation est délicate mais pas sans issue. Voici ce que tu peux faire pour te défendre efficacement :

1. Le contrat d'eau à ton nom = responsabilité jusqu'à résiliation
Tant que le compteur est resté à ton nom, tu es considéré comme l'abonné, donc redevable des factures, même si tu n'occupais plus le logement. C'est injuste, mais c'est la règle en droit de la consommation.

2. L'état des lieux de sortie est une preuve essentielle
Sans état des lieux de sortie, il est difficile de prouver la date réelle de ton départ.

Si la propriétaire refuse de te le transmettre, tu peux :
- lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé pour l'exiger,
- ou demander à l'agence immobilière (si elle gérait le bien) s'ils en ont une copie.

3. Solutions concrètes à envisager
Contacte le service des eaux pour expliquer la situation et demander une résiliation rétroactive du contrat à la date de ton départ (novembre 2022), en joignant :
- ton ancien bail,
- ton nouveau contrat de location ou attestation d'hébergement,
- tout document prouvant ton changement d'adresse (CAF, impôts, etc.).

Conteste la dette auprès de la société de recouvrement par écrit, en expliquant que tu n'étais plus occupant et que tu es en litige avec la propriétaire sur la preuve de sortie.

4. En cas de blocage persistant
Tu peux saisir le médiateur de l'eau (service gratuit) pour tenter une résolution amiable.

Et si nécessaire, saisir le juge de proximité pour contester la dette si elle est injustifiée.

Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Marc Ange

Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question. Je vais tout essayer.

il y a 1 an

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