Facture à mon nom depuis deux ans alors que je n habite plus le logement

Sujet initié par Marc Ange, il y a 21 heures - 144 vues

Bonjour
Oui, ta situation est délicate mais pas sans issue. Voici ce que tu peux faire pour te défendre efficacement :

1. Le contrat d’eau à ton nom = responsabilité jusqu’à résiliation
Tant que le compteur est resté à ton nom, tu es considéré comme l’abonné, donc redevable des factures, même si tu n’occupais plus le logement. C’est injuste, mais c’est la règle en droit de la consommation.

2. L’état des lieux de sortie est une preuve essentielle
Sans état des lieux de sortie, il est difficile de prouver la date réelle de ton départ.

Si la propriétaire refuse de te le transmettre, tu peux :
- lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé pour l’exiger,
- ou demander à l’agence immobilière (si elle gérait le bien) s’ils en ont une copie.

3. Solutions concrètes à envisager
Contacte le service des eaux pour expliquer la situation et demander une résiliation rétroactive du contrat à la date de ton départ (novembre 2022), en joignant :
- ton ancien bail,
- ton nouveau contrat de location ou attestation d’hébergement,
- tout document prouvant ton changement d’adresse (CAF, impôts, etc.).

Conteste la dette auprès de la société de recouvrement par écrit, en expliquant que tu n’étais plus occupant et que tu es en litige avec la propriétaire sur la preuve de sortie.

4. En cas de blocage persistant
Tu peux saisir le médiateur de l’eau (service gratuit) pour tenter une résolution amiable.

Et si nécessaire, saisir le juge de proximité pour contester la dette si elle est injustifiée.

Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.