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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Mise sous tutelle
Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour,
L'assistante sociale m'a signalée au procureur, pour troubles de gestion des biens.
J'ai argumente ma défense, c'était abusif, j'ai transféré le dossier au procureur, qui nomme cependant un expert pour une mise éventuelle sous protection.
Ai je le droit de refuser l'expertise psychiatrique ?
Sinon, qui doit la payer ?.
Ce n'est pas l'assistante sociale ou le ministère public ?
Je n'ai que l'aah.
L'assistante sociale est de mauvaise foi, elle prétend ne pas avoir reçu mes mails et ne pas pouvoir me donner sa lettre i procureur.
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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous ne pouvez pas refuser l’expertise psychiatrique ordonnée par le procureur, car elle est nécessaire pour évaluer votre capacité à gérer vos biens. Les frais de l’expertise sont généralement pris en charge par l’État, sauf décision contraire du juge. L’assistante sociale n’a pas à payer cette expertise. Vous pouvez demander à consulter le dossier auprès du procureur pour avoir accès à la lettre. En cas de contestation, un avocat peut vous accompagner. Merci de valider ma réponse
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser l’expertise psychiatrique si elle est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure de protection judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle). Le refus pourrait être interprété comme une entrave ou comme un indice d’altération du discernement.

Concernant le paiement de l’expertise, dans votre situation (bénéficiaire de l’AAH), vous pouvez demander la prise en charge par l’aide juridictionnelle. Il est également possible que les frais soient avancés par l’État dans ce type de procédure.

Enfin, l’assistante sociale n’a pas l’obligation de vous remettre sa lettre au procureur, car elle agit dans le cadre de son devoir de signalement. En revanche, vous pouvez demander une copie du signalement auprès du greffe du tribunal une fois la procédure engagée.

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il y a 1 jour
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Chère Madame,
Vous pouvez toujours refuser l'expertise psychiatrique, mais dans ce cas vous empêchez le juge d'avoir la preuve que vous êtes suffisamment capable pour gérer vos biens.

L'expertise est payée par le service public de la justice. Elle ne vous sera pas facturée.

Si vous souhaitez avoir la preuve que vos emails ont été reçus, demandez un accusé de réception pour vos emails.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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