Indu prevoyance

Sujet initié par Kaddour, il y a 13 heures - 94 vues

Bonjour

Selon le Code civil (article 1302-1), « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Cela signifie que l’employeur peut en principe demander le remboursement d’un trop-perçu, même s’il résulte d’une erreur de sa part.

Cependant, plusieurs éléments peuvent limiter ou contester cette récupération :

Si le retard d’application de la convention collective est imputable à l’entreprise, cela peut être considéré comme une faute de gestion.

Les salariés n’ont commis aucune fraude ni dissimulation, ce qui renforce leur bonne foi.

La jurisprudence reconnaît que l’erreur unilatérale de l’employeur ne crée pas un droit acquis, mais elle peut rendre la récupération injuste ou abusive, notamment si elle intervient tardivement ou brutalement.

Si les salariés ont légitimement cru que la couverture plus favorable était conforme à leurs droits, la restitution peut être contestée.

Le Conseil de prud’hommes peut considérer que le salarié n’a pas à supporter les conséquences d’une mauvaise application de la convention collective par l’employeur.

L’employeur ne peut pas prélever plus de 10 % du salaire net mensuel sans l’accord écrit du salarié.

Toute retenue doit être précédée d’une information claire et écrite.

Que faire concrètement ?
Demander à l’employeur un détail précis du calcul du trop-perçu.

Vérifier si la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des modalités spécifiques de régularisation.

En cas de désaccord, saisir les représentants du personnel, l’inspection du travail ou le Conseil de prud’hommes.

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