Mon cdd n’a pas été prolongé malgré promesse de prolongation et grossesse, que f

Sujet initié par Elhamdifatma, il y a 14 heures - 74 vues

Bonsoir,

Oui, vous pouvez et devez contester ce refus de prolongation, car il y a une forte présomption de discrimination liée à votre grossesse.

Protection contre la discrimination liée à la grossesse :

Le Code du travail (Article L1132-1) interdit toute discrimination fondée sur la grossesse. Bien qu'un employeur ne soit pas tenu de renouveler un CDD à son terme, s'il est démontré que la décision de non-prolongation est motivée par la grossesse de la salariée, cette décision est discriminatoire et illicite.

Présomption de discrimination :

La séquence des faits est cruciale : une confirmation de prolongation (même par message, ce qui est une preuve) suivie d'un refus sans raison valable juste après l'annonce de votre grossesse crée une présomption forte de discrimination. En droit du travail (Article L1134-1 du Code du travail), si vous présentez des éléments qui laissent supposer l'existence d'une discrimination, c'est à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Son absence de "raison valable" joue en votre faveur.

Vos droits et actions possibles :

Saisine du Conseil de Prud'hommes : C'est la juridiction compétente pour ce type de litige. Vous pouvez la saisir pour demander la nullité de la décision de non-prolongation.

Conséquences en cas de discrimination avérée :

Dommages et intérêts : Vous pourriez obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la discrimination.

Requalification en CDI / Indemnités : Bien que le CDD soit arrivé à son terme, le refus de prolongation discriminatoire peut être assimilé à un licenciement nul. Le Conseil de Prud'hommes pourrait alors prononcer la nullité de la rupture et, si la réintégration n'est pas possible ou souhaitée, vous allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis, etc.

En synthèse : Le refus de prolongation de votre CDD après l'annonce de votre grossesse, sans motif objectif, est très probablement une discrimination illicite.

Vous avez le droit de contester cette décision devant le Conseil de Prud'hommes pour obtenir réparation. Il est fortement recommandé de prendre contact rapidement avec un avocat spécialisé en droit du travail ou une organisation syndicale pour vous accompagner dans cette démarche, les délais de saisine pouvant être courts.

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