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Dette de loyer
Sujet initié par Victor, il y a 17 heures - 219 vues

Bonjour,

Mon employeur ne ma pas reverser ma prévoyance cela avoisine les 30k jusqu'à ce jour, j'ai été en incapacité de payer mon loyer et mon bail fait l'objet d'une procédure en expulsion.

Puis je assigner mon employeur pour la restitution de ma prévoyance et le remboursement des loyers auxquels j'ai pas pu payé ?

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Bonjour

En droit, si votre employeur était chargé de transmettre votre arrêt de travail ou vos documents à l’organisme de prévoyance, et qu’il ne l’a pas fait (ou l’a mal fait), sa responsabilité peut être engagée.

Autrement dit, vous pouvez l’assigner en justice devant le conseil de prud’hommes pour obtenir le versement des sommes de prévoyance non perçues ;

Et une indemnisation du préjudice subi — c’est-à-dire ici : vos loyers impayés, mais seulement si vous démontrez que l’absence de versement est la cause directe de vos dettes locatives.

Il faudra pouvoir prouver que :

L’employeur avait un devoir d’information ou de transmission vis-à-vis de l’organisme de prévoyance ;

Il a manqué à ce devoir ; Et que vous avez subi un préjudice matériel important en conséquence.

Votre dossier semble solide si vous avez gardé vos bulletins de salaire ou arrêts de travail ; des échanges avec l’employeur ou la prévoyance ; des preuves du lien entre ce défaut de paiement et votre dette de loyer.

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il y a 12 heures
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Cher Monsieur,

En premier lieu, concernant la restitution de votre prévoyance, vous avez la possibilité d'engager une action en justice contre votre employeur pour obtenir le paiement des sommes dues.

En effet, le non-paiement de la prévoyance peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur.

Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de ces sommes. Le délai pour agir est de trois ans à compter du moment où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir.

En ce qui concerne le remboursement des loyers impayés, il est important de noter que la responsabilité de votre employeur dans cette situation est plus complexe.

En principe, un employeur n'est pas tenu de rembourser les loyers que vous n'avez pas pu payer en raison de son manquement à ses obligations.

Toutefois, si vous pouvez prouver que le non-paiement de votre prévoyance a directement causé votre incapacité à payer votre loyer, vous pourriez envisager une action en responsabilité civile contre votre employeur.

Cela nécessiterait de démontrer le lien de causalité entre le non-paiement de la prévoyance et vos difficultés financières.

Enfin, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer la solidité de votre dossier et les meilleures options à envisager.

En résumé, vous pouvez assigner votre employeur pour la restitution de votre prévoyance, mais le remboursement des loyers impayés nécessitera une analyse plus approfondie de la situation et des preuves à apporter.

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il y a 11 heures
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