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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Renseignement concernant la prime de précarité.
Sujet initié par Moudery98@&?, il y a 18 heures - 171 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations concernant ma situation actuelle. J'ai effectué un CDD de 18 mois et je suis amené à refuser un CDI que l'on me propose, car j’avais un projets personnels et professionnels que je souhaite désormais concrétiser.
Je voudrais savoir si ce refus du CDI entraînera la perte de ma prime de précarité. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Oui, le refus du CDI peut entraîner la perte de votre prime de précarité, mais uniquement dans certains cas bien précis.

La prime de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat, est versée à l’issue d’un CDD pour compenser l’absence de stabilité de l’emploi. Elle est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.

Toutefois, l’article L1243-8 du Code du travail prévoit que l’indemnité n’est pas due si le salarié refuse un CDI pour occuper le même poste, ou un poste équivalent, chez le même employeur et dans des conditions de rémunération et de qualification au moins équivalentes.

Autrement dit si le CDI proposé est la suite directe de votre CDD, dans la même entreprise, pour un poste équivalent, et que vous le refusez : la prime de précarité peut être légalement supprimée.

En revanche, si le CDI proposé ne répond pas à toutes ces conditions (par exemple, poste moins qualifié, rémunération différente, localisation très éloignée), alors vous restez en droit de percevoir la prime, même en cas de refus.

Il est donc essentiel d’analyser précisément le contenu du CDI proposé. Si vous refusez ce contrat pour de vrais motifs personnels ou professionnels, cela ne change pas le raisonnement juridique : ce sont les caractéristiques du poste qui comptent, pas la raison du refus.

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#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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Moudery98@&?
Merci, vous avez répondu à ma question. enfaite j’ai fait un CDD 18 mois c’est à la fin de mon cdd qui ma proposé un cdi que j’ai refusé car j’avais d’autres projet en cours.merci
il y a 17 heures
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