Puis je demander 10 pourcent au titre de vente non signée

Sujet initié par LYSA, il y a 1 jour - 415 vues

Chère Madame,

Oui, vous avez de fortes chances de pouvoir demander réparation, à la fois le paiement de la clause pénale de 10 % et le remboursement de vos frais engagés.

1. Demande de réparation de 10 % (Clause pénale)

Le compromis de vente inclut généralement une clause pénale prévoyant que si l'une des parties ne respecte pas ses engagements sans motif légitime (c'est-à-dire sans qu'une condition suspensive ne le permette), elle doit verser une indemnité à l'autre partie, souvent fixée à 10 % du prix de vente.

Dans votre cas, la non-régularisation de la succession par le vendeur constitue un défaut d'exécution de son obligation de vendre. Le vendeur est tenu de disposer du bien sans entrave pour pouvoir le céder. Le fait que la succession soit "complexe" n'est pas une condition suspensive en votre faveur, ni un cas de force majeure qui l'exonérerait.

Par conséquent, le vendeur est en faute et vous êtes en droit de lui réclamer le versement de cette somme.

2. Remboursement des sommes engagées

Au-delà de la clause pénale, vous pouvez demander le remboursement des frais réels et justifiés que vous avez engagés spécifiquement pour cette acquisition et qui sont devenus inutiles du fait de la défaillance du vendeur.

Frais de dossier pour le crédit bancaire (800 €) : Ces frais sont directement liés à l'acquisition. Ils sont légitimes et remboursables.

Expertise énergétique (2300 €) : Ce type de diagnostic est une dépense logique et nécessaire à l'évaluation du bien en vue de l'achat. Il est également remboursable.

Contrat pour une rénovation énergétique avec un "maître" (inclus dans les 2300€ ou en plus ?) : Si ce "contrat" concerne des études préliminaires ou des engagements spécifiques pour cette maison avant la vente, il peut être plus discutable par le vendeur. Il faudra prouver que cette dépense était indispensable et raisonnablement engagée à ce stade de l'acquisition. Si c'est un engagement définitif de travaux avant d'être propriétaire, cela pourrait être perçu comme trop anticipé. Clarifiez bien la nature de ce contrat.

Frais de compromis de vente (350 €) : Ce sont des frais notariés liés à l'acte lui-même. Puisque la vente n'aboutit pas par la faute du vendeur, vous devriez également pouvoir en obtenir le remboursement.

C'est le notaire qui doit, en premier lieu, notifier au vendeur sa défaillance et votre intention de réclamer la clause pénale de 10 % ainsi que le remboursement des frais que vous avez listés.

Le vendeur pourra accepter de payer ces sommes pour éviter une procédure judiciaire.

Si le vendeur refuse, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir le paiement de ces sommes. Un avocat spécialisé en droit immobilier sera alors indispensable.

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