Pacs : justifier vie commune pour titre vie privée et familiale
Sujet initié par Aida, il y a 2 jours - 251 vues

Bonjour,

Je suis étudiant étranger. Mon TDS expire le 4 octobre 2025 et j’aimerais changer mon statut d’étudiant à celui de « vie privée et familiale ».

Je serai pacsé avec ma copine française la semaine prochaine avec qui je suis depuis plus d’un an - ce qui rentre dans les conditions d’option de cette carte vie privée et familiale.

Mais, nous n’avons pas d’adresse commune légale. Elle habite chez moi depuis le début de notre relation, mais elle n’est pas sur le bail, ni sur les factures. Il nous est pas possible d’ajouter son nom sur le bail , car nous habitons dans une résidence privée universitaire qui n’accepte pas les bails à deux noms.

Est-ce que ce point pose-il un gros problème dans l’étude de ma demande de titre de séjour VPF et dans sa réponse future ?
Comment faire pour justifier de notre vie commune depuis plus d’un an ?
Peux-je quand même faire la demande sans cette adresse commune pour prouver la réalité de notre relation?
Y a-t-il une chance d’avoir cette carte ?

Merci de vos réponses.

Cordialement,

AK

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

Le changement de statut vers "vie privée et familiale" est envisageable dans votre situation, à condition de justifier d’une vie commune stable et effective depuis au moins un an avec votre partenaire française. Le fait que vous soyez pacsé prochainement est un élément favorable, mais ce n’est pas suffisant en soi : la préfecture exigera des preuves concrètes de cohabitation.

L’absence d’adresse commune officielle ne constitue pas un obstacle absolu, mais elle rend la démonstration de la vie commune plus délicate. Vous devez donc compenser cette absence par des éléments matériels et circonstanciés. Il est possible de fournir une attestation sur l’honneur signée par vous deux, expliquant les modalités de votre vie commune.

Vous pouvez également ajouter des documents montrant que votre partenaire réside bien chez vous : correspondances à son nom envoyées à votre adresse, abonnements ou attestations de voisins ou de proches. Des témoignages écrits, même informels, peuvent être pris en compte s’ils sont cohérents et datés.

En complément, vous devrez produire une attestation de PACS à jour et une preuve que la relation n’a pas été dissoute. Si vous disposez de photos, relevés bancaires, contrats d’assurance ou toute autre pièce qui démontrent une gestion de vie à deux, cela renforcera votre dossier. La préfecture appréciera l’ensemble des éléments : il ne s’agit pas uniquement d’un critère administratif, mais d’une appréciation de la réalité de votre vie commune.

Il est donc parfaitement possible de présenter une demande sans bail commun, à condition de bien structurer votre dossier autour de la notion de vie commune effective. Si votre relation est solide, documentée, et que votre titre actuel est encore en cours de validité au moment de la demande, vous avez de réelles chances d’obtenir un titre VPF.

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il y a 2 jours

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