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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Changement de statut
Sujet initié par Ycn, il y a 1 jour - 239 vues

Bonjour,

Je suis actuellement étudiant étranger en France avec un titre de séjour "étudiant" valable jusqu’au 18 juillet 2025. J’ai pris un rendez-vous en préfecture le 24 juin 2025 pour déposer une demande de changement de statut vers "auto-entrepreneur", mais le seul créneau disponible était fixé au 18 août 2025, soit après l’expiration de mon titre.

Ma question est la suivante :
Suis-je couvert juridiquement par le fait que j’ai pris le rendez-vous avant l’expiration de mon titre, même si le dépôt effectif se fait après ? Y a-t-il un texte ou une jurisprudence qui protège ce type de situation ?

Je précise que je dispose d’une preuve de la prise de rendez-vous datée du 24 juin.

Merci d’avance pour votre éclairage.
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1 réponse
Bonjour
Oui, le fait d’avoir pris rendez-vous avant l’expiration de votre titre de séjour peut vous offrir une certaine protection juridique, même si le dépôt effectif de votre demande de changement de statut intervient après cette date.

Cadre juridique applicable
Selon la circulaire du 15 novembre 2011 relative aux conditions d’examen des demandes de changement de statut, un étranger peut rester en situation régulière s’il peut prouver qu’il a pris les démarches nécessaires avant l’expiration de son titre.

La preuve de la prise de rendez-vous (datée du 24 juin dans votre cas) est donc un élément essentiel à conserver et à présenter lors de votre dépôt.

Certaines préfectures acceptent cette preuve comme justificatif de la continuité de séjour régulier, surtout si le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous est long et indépendant de votre volonté.

Recommandations
Conservez soigneusement la preuve de prise de rendez-vous (capture d’écran, mail de confirmation, etc.).

Le jour du rendez-vous, apportez tous les documents prouvant votre statut actuel, votre projet d’auto-entrepreneur, et votre régularité de séjour jusqu’à la date d’expiration.

Si possible, envoyez un courrier à la préfecture pour signaler que vous avez pris rendez-vous avant l’expiration de votre titre, afin de formaliser votre démarche.

En résumé, vous êtes en principe couverts juridiquement si vous pouvez démontrer que vous avez agi dans les délais, même si l’administration vous reçoit après l’expiration de votre titre.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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il y a 1 jour
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