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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Question oqtf
Sujet initié par Gracia, il y a 2 jours - 216 vues

Mon amie a reçu son oqtf en octore 2023 et la nouvelle decision qui precise une durée de 3 ans est intervenu en janvier 2024. Est qu'elle concernée dans la durée de 3 ans ou d'1 an
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre amie est malheureusement concernée par la durée de 3 ans car cette nouvelle loi s'applique à toutes les OQTF qui n'avaient pas 3 ans au moment de son entrée en vigueur.
En conséquence, elle ne pourra faire de nouvelle demande qu'après qu'après octobre 2026.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Bonjour,

Votre amie est concernée par la durée de 3 ans.

La loi immigration du 26 janvier 2024 a modifié l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), portant la durée de validité des OQTF d'un an à trois ans. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 28 janvier 2024.

Les nouvelles dispositions législatives, notamment en matière de durée des mesures d'éloignement, sont généralement d'application immédiate. Cela signifie qu'elles s'appliquent aux situations en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Dans le cas de votre amie, même si l'OQTF initiale a été notifiée en octobre 2023 (donc sous l'ancienne loi), la "nouvelle décision qui précise une durée de 3 ans" intervenue en janvier 2024 (donc après le 28 janvier 2024) reflète l'application de la nouvelle loi.

La jurisprudence actuelle tend à confirmer que la durée de 3 ans s'applique aux OQTF en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

En conclusion, la nouvelle durée de 3 ans est applicable à l'OQTF de votre amie car la décision précisant cette durée est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024.

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il y a 2 jours
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Bonjour

Depuis la réforme du 26 janvier 2024, la durée de validité des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) est passée de 1 an à 3 ans, et cette nouvelle règle s’applique rétroactivement, même aux OQTF prononcées avant cette date.

Cela signifie que votre amie, bien qu’ayant reçu son OQTF en octobre 2023, est désormais concernée par la durée de 3 ans, et non plus celle d’un an. La Cour de cassation a confirmé que cette extension s’applique aux décisions antérieures, tant que l’OQTF n’a pas été annulée ou exécutée.

En pratique, cela veut dire que l’OQTF reste exécutable jusqu’en octobre 2026.

Pendant cette période, il est très difficile de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, sauf en cas de changement majeur de situation (naissance d’un enfant français, état de santé grave, etc.).

La préfecture peut refuser automatiquement toute demande sur la base de cette OQTF encore valide.

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il y a 2 jours
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