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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Question oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Gracia, il y a 11 mois - 1093 vues

Mon amie a reçu son oqtf en octore 2023 et la nouvelle decision qui precise une durée de 3 ans est intervenu en janvier 2024. Est qu'elle concernée dans la durée de 3 ans ou d'1 an
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour

Depuis la réforme du 26 janvier 2024, la durée de validité des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) est passée de 1 an à 3 ans, et cette nouvelle règle s'applique rétroactivement, même aux OQTF prononcées avant cette date.

Cela signifie que votre amie, bien qu'ayant reçu son OQTF en octobre 2023, est désormais concernée par la durée de 3 ans, et non plus celle d'un an. La Cour de cassation a confirmé que cette extension s'applique aux décisions antérieures, tant que l'OQTF n'a pas été annulée ou exécutée.

En pratique, cela veut dire que l'OQTF reste exécutable jusqu'en octobre 2026.

Pendant cette période, il est très difficile de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, sauf en cas de changement majeur de situation (naissance d'un enfant français, état de santé grave, etc.).

La préfecture peut refuser automatiquement toute demande sur la base de cette OQTF encore valide.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour,

Votre amie est malheureusement concernée par la durée de 3 ans car cette nouvelle loi s'applique à toutes les OQTF qui n'avaient pas 3 ans au moment de son entrée en vigueur.
En conséquence, elle ne pourra faire de nouvelle demande qu'après qu'après octobre 2026.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Votre amie est concernée par la durée de 3 ans.

La loi immigration du 26 janvier 2024 a modifié l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), portant la durée de validité des OQTF d'un an à trois ans. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 28 janvier 2024.

Les nouvelles dispositions législatives, notamment en matière de durée des mesures d'éloignement, sont généralement d'application immédiate. Cela signifie qu'elles s'appliquent aux situations en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Dans le cas de votre amie, même si l'OQTF initiale a été notifiée en octobre 2023 (donc sous l'ancienne loi), la "nouvelle décision qui précise une durée de 3 ans" intervenue en janvier 2024 (donc après le 28 janvier 2024) reflète l'application de la nouvelle loi.

La jurisprudence actuelle tend à confirmer que la durée de 3 ans s'applique aux OQTF en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

En conclusion, la nouvelle durée de 3 ans est applicable à l'OQTF de votre amie car la décision précisant cette durée est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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