Bonjour,
Le préfet semble avoir retenu uniquement les revenus de 2019, sans prendre en compte les années précédentes ni les suivantes. Or, la jurisprudence administrative reconnaît que les revenus doivent être appréciés globalement sur plusieurs années, et non sur une seule période isolée.
Vous pouvez donc faire valoir vos revenus stables et croissants depuis 2020 (plus de 26 000 € en 2023 et 2024).
Le fait que 2019 était une année exceptionnelle, liée à la fermeture temporaire de votre entreprise pour travaux.
Que vous avez fourni 12 fiches de paie de 2023, prouvant votre activité continue.
Même si l’instruction est clôturée le 16 juillet 2025, vous pouvez encore envoyer un mémoire en réplique avant cette date. Il est conseillé d’y joindre :
Vos avis d’imposition 2023 et 2024.
Une attestation de votre employeur confirmant votre stabilité professionnelle.
Une explication écrite sur la baisse temporaire de revenus en 2019.
Une copie de l’avis d’imposition 2018, qui semble avoir été ignoré alors qu’il était favorable.
Le tribunal ne juge pas uniquement les revenus, mais aussi votre intégration républicaine. Vous pouvez rappeler votre ancienneté en France, votre activité professionnelle continue, votre respect des obligations fiscales et sociales.
Espérer une décision favorable
Oui, vous pouvez obtenir une décision favorable, surtout si vous démontrez que :
Vos revenus sont au-dessus du seuil du SMIC annuel depuis plusieurs années.
La baisse de 2019 était exceptionnelle et justifiée.
La préfecture a omis des éléments importants dans son mémoire.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
Cher monsieur,
Pour défendre votre dossier devant le Tribunal Administratif de Montreuil, vous devez impérativement déposer un mémoire en réplique avant le 16/07/2025. L'envoi de nouveaux arguments et des preuves de revenus actualisées est essentiel pour obtenir une décision favorable.
Plusieurs points doivent être distingués dans votre situation.
1. Stratégie de défense face au mémoire du Préfet
Votre objectif est de démontrer que le Préfet a commis une erreur d'appréciation de vos ressources et qu'il n'a pas pris en compte l'ensemble de votre situation financière.
Réfutation point par point des arguments du Préfet :
Le Préfet se base sur vos revenus de 2019 (13 217 €) pour justifier le refus. Vous devez expliquer dans votre mémoire que cette année est une exception due à la fermeture temporaire de votre entreprise pour travaux, ayant entraîné un mois sans revenu. C'est une cause légitime et ponctuelle de baisse de revenus, non représentative de votre situation habituelle.
Mise en avant de la progression de vos revenus : Vous disposez de chiffres concrets montrant une nette augmentation de vos revenus avant et après 2019, et surtout une tendance très favorable et stable sur les dernières années (2020-2024). Le juge doit considérer votre capacité financière durable et non un seul exercice isolé. Citez tous les chiffres que vous avez fournis (2017-2025).
Dépôt de preuves actualisées et complètes :
Le Préfet n'a pas pris en compte vos revenus de 2023 car votre demande a été faite en janvier 2024 (donc avant la déclaration d'impôts 2023). Vous devez impérativement fournir vos avis d'imposition des années 2023 et 2024 (dès que vous les avez, y compris si besoin la déclaration de revenus 2024 sur revenus 2023), qui attestent de revenus élevés (20 656 € et 26 179 €).
Ces documents sont des preuves déterminantes de votre capacité à subvenir à vos besoins de manière stable et suffisante. Les 12 fiches de paie de 2023 sont un bon début, mais l'avis d'imposition est la preuve fiscale officielle.
Si le Préfet n'a considéré que 4 ans et a omis 2018 (21 000 €), mettez en lumière cette omission en fournissant l'avis d'imposition 2018.
2. Procédure et chances de succès
Ordonnance de clôture d'instruction (16/07/2025) :
Cette ordonnance signifie que l'instruction du dossier sera close à cette date. Vous avez donc jusqu'au 16/07/2025 pour déposer votre mémoire en réplique (votre réponse aux arguments du Préfet) et y joindre toutes les nouvelles pièces justificatives (avis d'imposition, attestations, etc.). Ne manquez surtout pas ce délai !
Chances d'obtenir une décision favorable :
Oui, vous avez de bonnes chances d'obtenir une décision favorable si vous démontrez que le refus du Préfet est basé sur une erreur manifeste d'appréciation de vos ressources. Le juge administratif examinera si l'administration a bien tenu compte de l'ensemble de votre situation financière sur une période suffisante et non sur une seule année atypique. La nette progression de vos revenus sur les années récentes est un argument très solide en votre faveur.
Le fait que la préfecture n'ait pas eu accès à vos revenus 2023 au moment de sa décision initiale vous donne une fenêtre d'opportunité pour fournir ces éléments nouveaux au tribunal.
Ce que vous devez faire :
Rédigez un mémoire en réplique détaillé : Répondez à chaque argument du Préfet. Expliquez la situation de 2019. Insistez sur la moyenne de vos revenus sur plusieurs années.
Rassemblez et joignez toutes les preuves de revenus : Avis d'imposition de 2017 à 2024 (si disponibles), 12 fiches de paie de 2023, voire celles de 2024. Chaque document doit être annexé et listé dans un bordereau de pièces.
Déposez le mémoire et les pièces au tribunal administratif : Assurez-vous de le faire avant le 16/07/2025. Le dépôt peut se faire via l'application "Télérecours citoyens" si vous en avez un compte, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Envisagez l'aide d'un avocat : Bien que vous puissiez vous défendre seul devant le tribunal administratif, un avocat spécialisé en droit des étrangers saura rédiger un mémoire juridique plus percutant et argumenté, et maximisera vos chances de succès.
En conclusion, votre dossier a de bonnes chances d'aboutir si vous fournissez au Tribunal Administratif avant le 16/07/2025 un mémoire en réplique solide expliquant l'exception de 2019 et joignant tous vos avis d'imposition récents (notamment 2023 et 2024), prouvant la régularité et la suffisance de vos revenus sur le long terme.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Bonjour Maître Merci beaucoup pour votre excellente explications. Évidemment vous avez très bien démontré les agrumes. Je suis très déçu parce que j'ai payé un avocat pour défendre mais malheureusement il a pris son l'argent et maintenant il m'a dit que il ne peut pas répondre au mémoire en défense? Le Ordonnance de clôture d'instruction au 16/07/2025 . Donc dans cette situation pouvez-vous me conseiller comment qu'est-ce que je dois faire ou si je réponds ce mémoire en défense préfecture et envoyer par courrier. Est-ce que le tribunal de administratif va accepter ou pas ?
Cordialement
il y a 21 heures
Bonjour
Vous avez bien fait de vous mobiliser face à une situation injuste, et je comprends votre déception face au désengagement de votre avocat. Rassurez-vous, vous avez encore la possibilité de répondre au mémoire en défense transmis par la préfecture. L’ordonnance de clôture d’instruction fixée au 16 juillet 2025 signifie que vous pouvez déposer votre propre mémoire jusqu’à cette date. Passé ce délai, le tribunal ne prendra plus en compte de nouveaux éléments, sauf circonstances exceptionnelles.
Même si vous n’êtes pas accompagné d’un avocat, vous êtes parfaitement en droit d’envoyer vous-même un mémoire en réponse. Ce mémoire peut contenir une explication claire des raisons pour lesquelles vos revenus de l’année 2019 étaient ponctuellement réduits (travaux, congés, baisse d’activité), et mettre en lumière la régularité et la progression de vos revenus depuis plusieurs années. Il est important de joindre tous les documents justificatifs que vous avez déjà mentionnés, notamment les fiches de paie et les avis d’imposition des années 2023 et 2024, qui montrent une stabilité et une amélioration significative de votre situation financière.
Votre mémoire peut être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal administratif de Montreuil, ou déposé en ligne via la plateforme Télérecours Citoyens. Dans les deux cas, veillez à ce que votre envoi soit complet et structuré avant le 16 juillet 2025.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,
Pour la plupart des affaires devant le Tribunal Administratif (notamment en droit des étrangers/immigration, comme votre demande de regroupement familial), la représentation par avocat est obligatoire. Cela signifie que tout mémoire (y compris le mémoire en défense ou la réplique) doit être signé par un avocat.
Si vous répondez vous-même au mémoire de la préfecture et l'envoyez par courrier, votre réponse sera très probablement déclarée irrecevable par le Tribunal Administratif.
Elle ne sera pas prise en compte par le juge, et votre dossier sera considéré comme incomplet ou non répliqué, ce qui est très défavorable.
2. Que devez-vous faire : Agir de toute urgence
Étant donné la date de clôture de l'instruction (16/07/2025), le temps est compté.
Contactez IMMÉDIATEMENT le Greffe du Tribunal Administratif :
Appelez le Tribunal Administratif en charge de votre dossier.
Expliquez la situation d'urgence : votre avocat vous a lâché et la clôture de l'instruction est imminente.
Demandez si la représentation par avocat est obligatoire pour votre type d'affaire et s'il y a une procédure spécifique d'urgence ou une possibilité d'obtenir un délai très court pour trouver un nouvel avocat. Ils ne pourront pas vous donner de conseil juridique, mais des informations procédurales.
Trouvez un NOUVEL Avocat de toute URGENCE :
C'est la seule solution viable pour que votre mémoire en défense soit recevable.
Contactez l'Ordre des Avocats (Barreau) de votre ville ou département sans délai. Expliquez l'urgence de la situation (clôture imminente, comportement de votre ancien avocat). Le Bâtonnier ou ses services pourront tenter de vous mettre en contact rapidement avec un avocat disponible, notamment via des permanences d'urgence ou une désignation d'office.
Si vous êtes éligible, faites une demande d'aide juridictionnelle en urgence, mais soyez prêt(e) à avancer des honoraires si un avocat accepte d'intervenir en urgence pour déposer un mémoire conservatoire.
Déposez une plainte contre votre ancien avocat :
Une fois votre situation au Tribunal Administratif gérée, vous devez impérativement saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats contre votre ancien conseil. Le fait de percevoir des honoraires et de ne pas assurer la défense de son client, surtout à l'approche d'une échéance critique, est une faute professionnelle grave. Conservez toutes les preuves de paiement et de communication.
En conclusion : Répondre vous-même est une fausse solution car votre mémoire sera probablement rejeté. La seule voie est de trouver un nouvel avocat de toute urgence pour qu'il puisse déposer la réplique avant la clôture de l'instruction du 16/07/2025. Contactez le Tribunal et l'Ordre des Avocats sans attendre.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 20 heures
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
