Séparation et vente de la maison

Sujet initié par Line, il y a 5 heures - 161 vues

Chère madame,

Le refus de votre mari de signer le mandat de vente de votre maison, si elle est un bien commun ou en indivision, bloque la vente car son accord est obligatoire. Vos recours sont principalement judiciaires.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Le consentement des deux époux est obligatoire

En France, si une maison a été acquise pendant le mariage (en régime de communauté) ou si elle est en indivision (si acquise avant le mariage ou sous régime de séparation de biens), la vente requiert la signature des deux époux (ou co-indivisaires). Un seul époux ne peut pas signer seul le mandat de vente ou l'acte de vente.

2. Vos recours judiciaires

Face au refus de votre mari, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou le Tribunal Judiciaire (selon le cas et la phase de la procédure) :

Autorisation judiciaire de vendre seule : Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à signer seule le mandat de vente et l'acte de vente (article 217 ou 815-5 du Code civil). Pour cela, vous devrez prouver que le refus de votre mari n'est pas justifié, ou qu'il met en péril les intérêts de la famille (par exemple, impossibilité de payer les charges, besoin financier urgent). C'est une procédure exigeante en termes de preuves.

Ordonner la vente forcée (licitation) : Le juge peut être amené à ordonner la vente de la maison par voie de licitation (vente aux enchères publiques) si les désaccords persistent, surtout dans le cadre d'une procédure de divorce et de liquidation de communauté. Cette mesure est souvent envisagée lorsque la situation est irrémédiablement bloquée.

3. Le contexte du divorce

La vente du logement familial est une étape clé de la liquidation du régime matrimonial. qui a lieu pendant ou après le divorce. Engager la procédure de divorce (même si elle n'est pas par consentement mutuel) peut être un moyen de forcer la discussion et la résolution de la question de la maison via les mesures provisoires ordonnées par le JAF, ou lors de la liquidation finale des biens.

4. Vos moyens financiers

Étant donné que vous n'êtes pas "très fortunée", vous avez droit à l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources. Cela peut couvrir tout ou partie des frais d'avocat et de procédure. Adressez-vous à un avocat ou à une Maison de la Justice et du Droit (MJD) pour constituer votre dossier d'aide juridictionnelle.

En résumé, vous ne pouvez pas forcer votre mari à signer le mandat sans son accord. Votre seul recours est de saisir la justice pour obtenir une autorisation de vendre seule ou pour que le juge ordonne la vente.

Entamez sans tarder les démarches pour le divorce et l'aide juridictionnelle. Consultez impérativement un avocat pour évaluer la meilleure stratégie à adopter et vous accompagner.

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