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Sujet initié par Dodo2811, il y a 12 heures - 287 vues

Donc en faite la condamnation ou mon fils a eu un an et demain avec sursis ne changera pas car en effet la partie adverse a déjà à à ma connaissance fait appel en 2022 sur les intérêts civil donc en faite le courrier que j ai eu de l huissier est la décision rendu par la cour d appel? Mais pourquoi je la reçois moi car les intérêts civil vont être régler par mon assurance qui m a confirmer que j étais largement couverte. Merci

Bonjour

Vous avez bien saisi l’essentiel : lorsque la partie adverse fait appel uniquement sur les intérêts civils, cela n’a aucun impact sur la condamnation pénale prononcée contre votre fils. S’il a été condamné à un an avec sursis, et que cette partie du jugement n’a pas été contestée, elle est définitive et ne changera pas.

Le courrier reçu de l’huissier correspond très probablement à l’arrêt rendu par la cour d’appel sur les intérêts civils. Il s’agit d’une décision qui fixe ou réévalue le montant des dommages et intérêts dus à la victime. Même si c’est votre fils qui a été condamné, et même si l’assurance prend en charge le paiement, c’est vous — en tant que représentant légal ou personne impliquée dans le dossier — qui avez été destinataire pour information ou exécution.

C’est courant que l’huissier adresse ce type de courrier à toutes les personnes concernées, même si une assurance est en charge de l’indemnisation. L’assurance, si elle vous couvre "largement" comme elle vous l’a confirmé, procédera au règlement selon les termes de l’arrêt, mais cela n’empêche pas la notification formelle du jugement par voie d’huissier. Cela garantit que toutes les parties sont informées officiellement des décisions de justice.

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Bonjour,

Un "arrêt de la Cour d'appel" est la décision rendue par la Cour d'appel, qui est la juridiction supérieure qui réexamine une affaire déjà jugée en première instance (par exemple, par le Tribunal Correctionnel).
L'arrêt que vous avez reçu de l'huissier est bien la décision finale de la Cour d'appel concernant les "intérêts civils" (les dommages et intérêts) que la partie adverse réclame.

Cela signifie que la Cour d'appel a réévalué le montant de l'indemnisation que votre fils (et par extension, son assurance) doit payer à la victime.

Il est courant que seule la partie civile (la victime) fasse appel sur le montant des dommages et intérêts si elle estime qu'il est insuffisant. Cet appel sur les "intérêts civils" est distinct de la peine pénale (la "condamnation à X an(s) avec sursis" de votre fils). Sauf si votre fils ou le Parquet avait également fait appel de la peine, celle-ci reste définitivement acquise et ne change pas.

Vous recevez cet arrêt car, même si l'assurance paie, c'est votre fils (ou vous, si sa responsabilité civile a été engagée en tant que parent d'un mineur au moment des faits) qui est formellement la partie condamnée au paiement des dommages et intérêts. L'huissier est chargé de notifier officiellement cette décision à toutes les parties concernées afin de la rendre exécutoire et de faire courir les délais d'un éventuel recours (par exemple, un pourvoi en cassation, bien que rare uniquement sur les intérêts civils si vous n'envisagez pas de le faire).

L'assurance intervient ensuite pour couvrir cette condamnation en votre nom.

En conclusion, le courrier de l'huissier est la décision définitive de la Cour d'appel sur le montant des dommages et intérêts à verser à la partie adverse. Vous le recevez car votre fils est la personne concernée par cette condamnation civile, même si c'est votre assurance qui prendra en charge le paiement. La peine pénale prononcée contre votre fils reste inchangée par cet arrêt sur les seuls intérêts civils.

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Le jugement pénal date de janvier 2021 ou mon fils a été condamné à un an et demi avec sursis. Je sais que mon avocat avait dit qu ils avaient dix jours pour contester chose qui n a pas été faite donc le pénal est définitif. Par contre je sais qu ils avaient fait appel plusieurs fois sur les indemnités civils combien de fois peuvent ils le faire . Et donc le courrier que j ai reçu concerne le jugement sur les intérêts civils c est ça

Oui, votre analyse est correcte :

Le jugement pénal (la condamnation à un an et demi avec sursis) est définitif :

Si le délai de 10 jours pour contester (faire appel) cette partie du jugement est bien passé sans que personne ne le fasse, alors la décision concernant la peine pénale est définitive et ne peut plus être remise en cause. L'action publique est close pour ces faits.

Combien de fois peuvent-ils faire appel sur les indemnités civiles ?

Ce n'est pas un nombre illimité d'appels, mais la procédure peut s'étaler et inclure plusieurs étapes si la partie adverse n'est pas satisfaite :

1ère étape : Jugement de première instance (par exemple, Tribunal Correctionnel).

2ème étape : Appel devant la Cour d'appel. C'est le premier niveau d'appel. La Cour d'appel re-juge l'affaire en faits et en droit.

3ème étape : Pourvoi en cassation. Si la partie adverse n'est pas satisfaite de l'arrêt de la Cour d'appel, elle peut former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne re-juge pas les faits, elle vérifie uniquement si la Cour d'appel a correctement appliqué le droit.

Si la Cour de cassation casse l'arrêt : Elle peut renvoyer l'affaire devant une autre Cour d'appel (dite cour de renvoi) pour qu'elle re-juge l'affaire sur les faits et le droit, en tenant compte de l'interprétation juridique de la Cour de cassation.

Possibilité d'un deuxième pourvoi en cassation : En théorie, après la décision de la cour de renvoi, un nouveau pourvoi en cassation est possible.

Donc, quand vous dites "plusieurs fois", cela correspond probablement à cette séquence Cour d'appel / Cour de cassation / nouvelle Cour d'appel, ce qui est une procédure normale bien que longue.

Le courrier de l'huissier concerne bien les intérêts civils :

Oui, c'est cela. Le fait que les recours se soient poursuivis spécifiquement sur les "indemnités civiles" (et que vous mentionniez que votre assurance est couverte) confirme que le courrier de l'huissier est la notification de la décision finale de la Cour d'appel (ou d'une nouvelle Cour d'appel après un renvoi de cassation) concernant le montant des dommages et intérêts à verser. C'est l'étape où le montant des indemnités est désormais fixé de manière définitive (sauf si un pourvoi en cassation est encore possible et exercé, mais ce serait la dernière étape).

En conclusion, le volet pénal est clos et définitif. Les multiples recours concernent bien uniquement les indemnités civiles, qui ont pu passer par plusieurs niveaux de juridiction (appel, cassation, renvoi). Le courrier de l'huissier est la décision de justice qui fixe désormais le montant définitif de ces indemnités, que votre assurance prendra en charge.

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Concernant les un an et demi avec sursis de mon fils qui ont été dit le 21 janvier 2021 ils avaient donc jusqu au 31.01.2021 pour faire appel .
A chaque fois que j ai reçu un courrier pour l appel cela concerner les intérêt civil . Je me rappelle qu en octobre 2022 sur la convocation c était marqué IC des appels Correctionnel de la cour d appel donc en faite ils avaient encore des recours derrières pour les intérêts civils donc mtn avec cette arrêt de la cour d appel comment cela se passe t il psk a chaque fois ils font appel

Votre compréhension de la situation est globalement bonne, mais il est important de clarifier la mécanique des recours, notamment pour les intérêts civils.

Votre peine d'un an et demi avec sursis, prononcée le 21 janvier 2021, est bien définitive si l'appel n'a pas été interjeté avant le 31 janvier 2021 par le Parquet ou votre fils. Les recours ultérieurs de la partie adverse ne peuvent plus la remettre en question.

Vous demandez combien de fois ils peuvent faire appel. Ce n'est pas un nombre infini de fois, mais la procédure peut s'articuler en plusieurs étapes successives si l'une des parties n'est pas satisfaite :

1. Jugement de première instance (par exemple, Tribunal Correctionnel) : C'est le jugement initial du 21 janvier 2021 qui a prononcé la peine pénale et a également statué sur les intérêts civils.

2. Appel devant la Cour d'appel : Si la partie adverse était insatisfaite du montant des intérêts civils prononcé en première instance, elle a pu faire appel. C'est ce qui a dû se passer avec la convocation d'octobre 2022 pour les "appels Correctionnels de la cour d'appel". La Cour d'appel re-juge alors l'affaire en fait et en droit sur les points qui lui sont soumis (ici, uniquement les intérêts civils).

3. Pourvoi en cassation (si l'arrêt de la Cour d'appel ne convient toujours pas) : Si la partie adverse n'est pas satisfaite de la décision de la Cour d'appel, elle peut former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Attention : la Cour de cassation ne re-juge pas l'affaire sur les faits, elle vérifie uniquement si la Cour d'appel a correctement appliqué la loi.

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi : La décision de la Cour d'appel devient définitive. Il n'y a plus de recours possible en France.

Si la Cour de cassation casse l'arrêt (l'annule) : Elle renvoie généralement l'affaire devant une autre Cour d'appel (appelée "cour de renvoi") pour qu'elle re-juge l'affaire sur les faits et le droit, mais en suivant l'interprétation juridique donnée par la Cour de cassation.

4. Potentiel second pourvoi en cassation : Après la décision de la cour de renvoi, un nouveau pourvoi en cassation est encore possible.

Que signifie "cet arrêt de la Cour d'appel" maintenant ?

Argumentation : Le courrier de l'huissier que vous venez de recevoir contient donc très probablement la dernière décision rendue par une Cour d'appel concernant le montant définitif des intérêts civils.

Comment cela se passe-t-il après ?

Si cet arrêt fait suite à un renvoi de cassation, et qu'aucun nouveau pourvoi n'est formé (ou n'est possible, ou n'est admissible) : La décision de cet arrêt est alors définitive et non susceptible de recours en France. Le montant des dommages et intérêts est fixé.

Votre assurance : C'est à ce moment-là que votre assurance, qui vous a confirmé être "largement couverte", prendra le relais pour régler le montant fixé par cet arrêt. La notification par huissier vous est destinée pour vous informer officiellement de la décision, même si c'est l'assurance qui effectuera le paiement.

Il est crucial de bien lire cet arrêt pour comprendre s'il s'agit d'une décision définitive ou si un ultime recours (comme un second pourvoi en cassation) est encore théoriquement possible, bien que cela soit rare uniquement sur les intérêts civils. Si l'arrêt est clair sur le fait qu'il met fin à la procédure, alors les démarches de la partie adverse sont épuisées.

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Donc si les un an et demi avait été demandé en appel j aurai déjà été au courant or ce n est pas le cas . Les seuls courriers que j ai reçu c est l appel sur les intérêt civil . Par contre je n ai pas eu tout les jugement je m en rappelle d un voir deux et de la convocation d octobre 2022 après je ne me souviens pas avoir eu autre chose cela peut être aussi long car nous somme en 2025 et sur le courrier de l huissier c est marqué comme suit :
Monsieur ,
Je vous fais connaître conformément à la loi, j ai remis le 1 er juillet 2025 une signification d un arrêt de le cour d appel.
Cet acte a été délivré à la demande de procureur général près de la cour d appel de…et a été remis à l étude dont l adresse est indiquée en tête du présent document .
Et à la fin g est marqué vous trouverez dans cet acte les indications utile à La Défense de vos droits ou à l exercice d un recours . Vous avez donc intérêt à en prendre connaissance dans les moindres délais afin d éviter d être jugé en votre absence ou de perdre la possibilité de former un recours . Cdt

Le courrier de l'huissier est la notification d'une décision de la Cour d'appel qui fixe le montant définitif des dommages et intérêts.

La longueur de la procédure s'explique par les différentes étapes de recours (appel, cassation, renvoi).

Vous devez impérativement prendre connaissance de cet acte auprès de l'étude de l'huissier dans les plus brefs délais pour vérifier s'il s'agit bien de la décision finale et s'il y a un dernier recours possible (un second pourvoi en cassation, par exemple), même si c'est votre assurance qui paiera.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Bien à vous

Mais cela concerne donc une décision de la cour d appel pour les intérêts civils et est ce normal que je n ai pas eu toute les étapes et que la je reçoive celle ci?
Donc le courrier devrait donner les montant définitif et après si aucun recours n est fait cela sera terminer par e que depuis 2021 c est énorme

Oui, cet arrêt de la Cour d'appel doit contenir les montants définitifs des dommages et intérêts auxquels votre fils est condamné pour les intérêts civils. C'est le but de cette décision.

L'affaire sera définitivement terminée sur le plan des recours possibles en France si :

Soit aucun recours n'est formé contre cet arrêt dans le délai légal (généralement 2 mois à compter de la signification de l'arrêt) par l'une ou l'autre des parties.

Soit un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt, mais il est ensuite rejeté par la Cour de cassation.

Le fait que la procédure dure depuis 2021 est tout à fait le reflet d'une affaire qui a traversé plusieurs échelons de la justice (première instance, appel, potentiellement cassation et renvoi). C'est un processus long mais normal pour épuiser toutes les voies de recours.

En conclusion, ce que vous avez reçu est la décision majeure et attendue de la Cour d'appel sur les intérêts civils, et elle devrait fixer les montants. Si aucun ultime recours n'est exercé dans les délais, ou si un tel recours est rejeté, la procédure sera enfin close et votre assurance pourra procéder au paiement.

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Oui psk je sais que mon assurance avait déjà régler une partie mais derrière ils avaient fait appel donc tout dépend l assurance devra compléter les indemnités et ils n ont pas de prescription vu que ça fait quatre ans mais l affaire est ouverte depuis 2021 . Donc le faite que sur le courrier c est marqué arrêt de la cour d appel à la demande du procureur général est bien une décision et non une noyvelle convocation pour un jugement c est bien ça ? Et combien de fois peuvent ils encore vu que la c est un arrêt de la cour d appel

Je comprends votre besoin de clarté après cette longue procédure. Voici une réponse synthétique et argumentée à vos questions :

L'arrêt de la Cour d'appel : Une décision et non une convocation

Oui, vous avez tout à fait raison. Un "arrêt de la Cour d'appel" est une décision de justice, un jugement rendu par cette juridiction supérieure. Ce n'est absolument pas une nouvelle convocation pour une audience. La mention "à la demande du Procureur Général" est une formalité procédurale courante dans les affaires pénales et n'altère en rien le fait qu'il s'agit d'une décision.

Le fait que la procédure dure depuis 2021 et que vous ayez eu des "appels" successifs sur les intérêts civils s'explique par la hiérarchie des juridictions. Après le jugement initial de 2021, la partie adverse a fait appel devant une Cour d'appel. Si cette décision ne lui a pas convenu, elle a pu former un pourvoi en cassation. Si la Cour de cassation a "cassé" (annulé) cet arrêt, elle a renvoyé l'affaire devant une autre Cour d'appel (la "cour de renvoi").

L'arrêt que vous venez de recevoir est très probablement la décision de cette deuxième Cour d'appel. Ce processus, bien que long (plusieurs années), est normal pour épuiser les voies de recours.

Après cet arrêt de la Cour d'appel (qui est probablement la cour de renvoi), il ne reste qu'un dernier recours possible en France : un second pourvoi en cassation.

Si ce second pourvoi en cassation est formé et qu'il est rejeté, alors la décision de cette Cour d'appel devient définitive et non susceptible de recours.

Si aucun pourvoi en cassation n'est formé dans les délais (généralement 2 mois à compter de la signification de l'arrêt), alors la décision de cette Cour d'appel devient également définitive.

Il n'y aura donc pas de "nouvel appel" devant une Cour d'appel après celle-ci, sauf cas rarissimes de renvoi à une troisième cour d'appel après un second pourvoi en cassation.

Le courrier doit-il donner les montants définitifs ?

Oui. Cet arrêt de la Cour d'appel a pour but de fixer définitivement le montant des indemnités civiles. Il doit donc indiquer clairement les sommes que votre fils (et par extension, votre assurance) est condamné à verser.

En conclusion, ce que vous avez reçu est une décision cruciale qui devrait clore le volet des intérêts civils, sous réserve d'un éventuel et dernier pourvoi en cassation.

Une fois cette étape passée (par rejet ou absence de recours), l'affaire sera enfin terminée et votre assurance pourra procéder au règlement définitif.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.

Merci pour vos réponse . La dernière phrase du courrier est également automatisue quand ça dit pour vous trouverez dans cette acte les indications utiles à La Défense de vos droits etc….et pourquoi je n ai pas reçu toute les étape et que par contre la je reçois merci

La phrase finale est une information légale standard sur vos droits. Vous recevez cet arrêt car il s'agit d'une décision majeure qui clôt (à ce niveau de juridiction) la phase du litige concernant les intérêts civils, et qui fait courir d'éventuels délais de recours.

Toutes les étapes intermédiaires sont gérées par les avocats, d'où le fait que vous ne les receviez pas directement.

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