Protection conjoint survivant

Sujet initié par Felicie, il y a 2 jours - 365 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre préoccupation est légitime et très courante dans les familles recomposées. Heureusement, en France, le droit protège bien le conjoint survivant, surtout si une "donation au dernier vivant" a été faite.

Voici comment faire pour que vous puissiez continuer à vivre dans la maison et si les enfants de votre mari peuvent vous en expulser :

1. La Donation au Dernier Vivant (Donation entre époux) : Votre meilleure protection

Le fait que vous ayez fait une donation au dernier vivant est votre atout majeur. C'est précisément l'objectif de cet acte : renforcer les droits du conjoint survivant dans la succession, surtout en présence d'enfants d'une précédente union.

Vos options grâce à la DDV : Au décès de votre mari, cette donation vous offrira plusieurs options, dont la plus protectrice pour votre situation est généralement l'usufruit de la totalité des biens composant la succession.

Si vous choisissez l'usufruit de la maison, vous aurez le droit d'y habiter toute votre vie et d'en percevoir les éventuels revenus (si vous la louiez). Les enfants de votre mari deviendront alors "nus-propriétaires" : ils seront propriétaires des murs, mais ne pourront ni vous demander de partir, ni vendre le bien sans votre accord (car il est grevé de votre usufruit).

2. Le Droit temporaire et le Droit viager au logement

En plus de la donation au dernier vivant, la loi vous accorde des droits automatiques sur le logement familial :

Le droit temporaire au logement (Article 763 Code Civil) : Vous avez le droit d'habiter gratuitement la maison pendant un an à compter du décès de votre mari. Ce droit est automatique.

Le droit viager au logement (Article 764 Code Civil) : Au-delà de cette première année, vous pouvez demander à bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage sur la maison pour le reste de votre vie. Ce droit doit être exercé dans l'année du décès. Ce droit est imputé sur votre part d'héritage.

La donation au dernier vivant, si elle vous permet de choisir l'usufruit de la totalité, est généralement plus avantageuse et protectrice que le seul droit viager au logement, car elle peut couvrir l'ensemble des biens et pas seulement la résidence principale.

3. Les enfants de votre mari peuvent-ils vous mettre dehors ?

Non, s'ils ne le peuvent pas si vous exercez vos droits correctement.

Si vous choisissez l'usufruit de la maison grâce à la donation au dernier vivant, les enfants de votre mari seront des nus-propriétaires. Ils ne pourront absolument pas vous expulser de la maison.

Si vous n'aviez pas de donation au dernier vivant mais que vous exerciez le droit viager au logement dans l'année du décès, vous seriez également protégée de toute expulsion.

4. Ce que vous pouvez faire :

Après le décès de votre mari : La démarche la plus importante sera de vous rendre chez un notaire qui sera en charge de la succession. C'est le notaire qui vous informera précisément de toutes les options que vous offre la donation au dernier vivant et vous conseillera sur le choix à faire pour que vous puissiez rester dans la maison. C'est à ce moment-là que vous exercerez votre option successorale.

Il peut être judicieux, avec votre mari, de consulter dès maintenant un notaire. Cela vous permettra de :

Vérifier le contenu exact de votre donation au dernier vivant.

Confirmer les options qu'elle vous offre.

Vous rassurer pleinement sur les démarches à entreprendre le moment venu.

En conclusion, la donation au dernier vivant est votre principale protection. Elle est conçue pour vous permettre de continuer à vivre dans la maison après le décès de votre mari. Les enfants de votre mari ne pourront pas vous en expulser si vous exercez correctement les droits que cette donation vous conférera (notamment en choisissant l'usufruit) ou si vous exercez votre droit viager au logement. Le notaire sera votre principal interlocuteur au moment de la succession.

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Bonjour

Le fait que votre mari soit seul propriétaire de la maison, qu’il ait des enfants d’une précédente union, et que vous ayez signé une donation au dernier vivant sont des éléments clés pour votre protection.

La donation au dernier vivant est un acte notarié qui permet d’améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession. En présence d’enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant ne peut hériter que de 1/4 en pleine propriété, sauf dispositions particulières.

Grâce à la donation, vous pouvez choisir entre l’usufruit de la totalité des biens (vous pouvez vivre dans la maison, percevoir les loyers, mais vous n’en êtes pas propriétaire), 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,

La pleine propriété de la quotité disponible, c’est-à-dire la part non réservée aux enfants.

En plus de cela, la loi vous accorde un droit viager au logement, si la maison était votre résidence principale au moment du décès. Ce droit vous permet de vivre dans le logement jusqu’à la fin de votre vie, même si les enfants héritiers souhaitent vendre. Ce droit est automatique, mais il doit être exercé dans l’année suivant le décès.

Les enfants ne peuvent donc pas vous “mettre dehors” si :
Vous exercez votre droit viager au logement,
Vous optez pour l’usufruit dans le cadre de la donation au dernier vivant.

Pour sécuriser votre situation, vous pouvez :
Vérifier que la donation au dernier vivant est bien enregistrée chez le notaire,
Demander à votre mari de rédiger un testament confirmant votre droit d’usage ou d’usufruit sur la maison,

Envisager une modification du régime matrimonial (par exemple, une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale), si cela est juridiquement et fiscalement pertinent.

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