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Question résolue par Maître Pierre LEGROS
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Demande d herbergement ,succession, travaux par un des heritiers
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 761 vues

Bonjour,
Mon pere est decede cet ete, ma mere sous tutelle est placee dans un ehpad
une de mes soeurs occupe gratiitement le logement et nous demande de faire un certificat hebergement gratuit. En pretextant vouloir engager des travaux,(le logement est insalubre) pour obtenir un creditt d impot
A quoi cela nous engage t il?mcette persionne estoin d eyre fiable

Mon frere aussi tuteur de ma mere et mon autre soeursouhaitons vendre car en termes de chatges ,nous ne pourrons assumer.
Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Un certificat d'hébergement gratuit (donné par le tuteur) permettra à votre soeur de se prévaloir d'un titre d'occupation et il vous sera plus difficile par la suite de la faire partir.
Je suppose que le logement appartient à votre Maman.
Il appartient au tuteur de demander au juge des tutelles la possibilité de vendre.
Compte tenu de la situation (charges), cela ne devrait pas poser trop de difficultés.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
Bonjour
Merci pour votre reponse éclairante
Bien cordialement
Jeannine Gonzalez
il y a 5 mois
bonjour

votre réponse est claire
cordialement
il y a 5 mois
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