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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Remise de peine
Sujet initié par Nanou, il y a 3 heures - 97 vues

Mon fils est incarcéré depuis le 24 novembre 2024 pour 18 mois je voudrais quand est ce qu il peut prétendre a la remise de peine et est ce que ça ce fait automatiquement ou il faut faire une demande a qui et quand merci pour le retour.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour

Depuis le 1er janvier 2023, les règles de remise de peine ont changé en France. Elles ne sont plus automatiques comme auparavant. Désormais, c’est le juge de l’application des peines (JAP) qui décide d’accorder une réduction de peine, en fonction du comportement du détenu et de ses efforts de réinsertion.

Votre fils, incarcéré depuis le 24 novembre 2024, peut donc prétendre à une remise de peine à partir de sa condamnation définitive, mais il n’a pas besoin de faire une demande formelle : le JAP examine chaque année sa situation pour statuer sur une éventuelle réduction.

Cela dit, il est conseillé que votre fils :
respecte le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire,
entretienne de bonnes relations avec le personnel et les autres détenus,
participe à des activités de réinsertion (formation, travail, thérapie, etc.).

Le maximum de réduction possible est de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si la peine est inférieure à un an. Le JAP peut aussi retirer une remise déjà accordée en cas de mauvaise conduite.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 2 heures
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