Achat nouveau véhicule pendant la procédure de divorce

Sujet initié par liberté31, il y a 14 heures - 148 vues

Bonjour,

Si vous êtes actuellement en pleine procédure de divorce, l'achat d'une nouvelle voiture aura potentiellement des conséquences sur le partage de votre patrimoine, en fonction de plusieurs éléments clés :

Communauté légale (mariage sans contrat) ou Communauté universelle :

Dans ces régimes, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, même s'ils sont achetés par un seul époux avec ses salaires. Si vous achetez une voiture pendant la procédure de divorce (avant le prononcé définitif du divorce), elle sera en principe considérée comme un bien commun et devra être intégrée à la masse à partager entre vous et votre conjoint.

Séparation de biens : Si vous êtes marié sous ce régime, les biens acquis pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Si vous achetez la voiture seul et avec vos fonds propres (argent que vous avez acquis seul, par exemple avant le mariage, ou par héritage/donation), elle sera un bien propre et ne sera pas partagée. Si elle est financée par un compte joint ou des fonds communs, la situation pourrait être plus complexe et elle pourrait être considérée comme indivise.

La date des effets du divorce concernant les biens :

Date de dissolution de la communauté : C'est une date cruciale. En général, pour les divorces contentieux (hors consentement mutuel), la communauté est dissoute à la date de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Cela signifie que les biens acquis après cette date sont considérés comme des biens propres à l'époux qui les acquiert.

Dans certains cas, un juge peut décider de fixer la date des effets du divorce (pour les biens) à la date à laquelle vous avez cessé de cohabiter et de collaborer.

Si l'ONC a déjà été rendue et que votre achat de voiture intervient après cette date, la voiture pourrait être considérée comme votre bien propre, même si vous étiez sous un régime de communauté.

Si vous financez cette voiture avec des fonds propres (argent reçu par héritage, donation, ou détenu avant le mariage), vous pouvez faire une "déclaration d'emploi ou de remploi" chez le notaire pour prouver que ce bien est un bien propre et qu'il ne doit pas entrer dans la communauté. C'est fortement recommandé si vous achetez un bien important pendant une procédure de divorce sous un régime de communauté.

En conclusion, Oui, l'achat d'une nouvelle voiture pourra être pris en compte dans le cadre de votre divorce, surtout si vous êtes marié sous un régime de communauté (sans contrat de mariage ou communauté universelle) et que l'achat intervient avant la date de dissolution de la communauté (souvent la date de l'ordonnance de non-conciliation).

Pour éviter toute complication et que cette voiture ne tombe dans l'actif commun à partager (ou à compenser), il est fortement recommandé de :

Consulter votre avocat avant d'effectuer cet achat pour qu'il puisse vous conseiller précisément en fonction de votre régime matrimonial et de l'avancement de votre procédure de divorce.

Si vous achetez avec des fonds propres, demandez à votre avocat si une déclaration d'emploi/remploi est nécessaire.

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